Absolution conditionnelle et absolution inconditionnelle

Lorsque vous devez comparaître en Cour au Canada pour une accusation au criminel, vous pourrez être jugé coupable ou non coupable. Ce sont les deux finales les plus communes suite à une arrestation et votre comparution en Cour. Mais dans les faits, il existe diverses variantes qui rendent le tout un peu plus complexe. Une de ces possibilités est que vous receviez une absolution. Vous pouvez considérer l’absolution comme étant une zone entre la culpabilité et la non-culpabilité. Ce concept peut vous sembler bizarre, mais il est bien réel.

Dans le cas d’une absolution, l’accusé est reconnu coupable du crime mais, pour des raisons variables, n’est pas sentencié/condamné.

L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle est ordonnée lorsqu’il est clair que l’accusé est coupable du crime mais qu’il n’est pas bénéfique pour la société ou l’intérêt public de le condamner et de lui adresser un casier judiciaire.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un juge prendra ce type de décision ; la plus commune étant lorsque le crime n’est pas considéré comme très sérieux. Prenons l’exemple de quelqu’un qui est arrêté pour possession simple de marijuana. Après enquête, on se rend bien compte que la substance n’appartenait pas à cette personne. Ou encore, pensez à un accusé qui est un parent qui tente tant bien que mal de subvenir aux besoins de sa famille et qu’il est clair qu’un casier judiciaire ne ferait qu’entraver ces efforts.

Dans ce type de cas, le juge peut choisir de donner une absolution puisqu’il n’est d’aucun intérêt public de ruiner la vie de cette personne avec un casier judiciaire pour cet événement. Surtout que dans notre deuxième exemple, les enfants de ce parent souffriront tout autant à cause de ce casier judiciaire.

La façon la plus simple de considérer l’absolution est de prendre en compte que certains cas (à vrai dire, plusieurs cas) amenés en Cour ne sont pas des crimes terribles ni cruels. L’accusé a pu commettre une erreur qui ne reflète aucunement l’individu qu’il est en réalité. Si personne n’a souffert de cet événement, il se peut très bien que l’accusé soit absolu.

Le bénéfice d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle est que celle-ci sera automatiquement retirée du CIPC :

  • Une absolution inconditionnelle restera apparente pour une période d’un an.
  • Une absolution conditionnelle restera apparente pour une période de trois ans.

Ce rapport demeurera apparent à compter de la date où l’absolution fût ordonnée. Les absolutions conditionnelles obligent l’individu à respecter certaines conditions. S’il ne les respecte pas, son absolution pourrait se transformer en reconnaissance de culpabilité.

Aujourd’hui, la purge de ces dossiers se fait donc automatiquement dans le système de la GRC après que la période d’attente ait été satisfaite. Toutefois, pour des dossiers d’avant 1992, il faut savoir que les accusés devaient soumettre une requête à la GRC pour voir leur absolution retirée de leur dossier.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant 1992, celle-ci demeure donc apparente dans le CIPC et quiconque fait une recherche d’antécédents à votre sujet peut y avoir accès (ce qui inclut entre autres les douanes américaines). Rappelez-vous que ce type de charge demeure un symbole de votre culpabilité et que vous pouvez être refusé d’entrée aux douanes américaines et que vous pouvez être requis d’appliquer pour un Waiver pour vos prochaines visites.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle après 1992, cela ne signifie pas nécessairement que tout est réglé. Je vois de nombreux dossiers passer sous mes yeux où une absolution est toujours apparente sur leur casier judiciaire.

La morale est que vous ne devriez jamais prendre quoi que ce soit pour acquis ; il faut toujours vérifier que votre décharge a bel et bien été purgée. Une bonne façon de le savoir est de faire prendre vos empreintes digitales. C’est la seule façon d’être certain de ce qui figure ou non sur votre dossier judiciaire.

N’oubliez pas qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle n’est pas que conservée au niveau national du CIPC. La police qui a procédé à l’arrestation ainsi que la Cour conservent les traces d’une arrestation et/ou d’une comparution. Il est très important de faire une requête afin que ces dossiers soient détruits, particulièrement au Québec où les Cours permettent au public en général de faire des recherches dans leur système. Ainsi, vous serez certain de détruire toute trace de vos précédentes infractions, entre autres dans les dossiers de la police.

J’espère que ces informations vous aident à mieux comprendre ce qu’est une absolution. Pour toute question ou information supplémentaire, je vous invite à consulter l’un de nos conseillers au 1-866-242-2411.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

37 Comments

  • Wahdani dit :

    Bonjour,

    j’ai obtenu une absolution inconditionnelle a la cour il y a de cela 7 mois.

    Je viens d’appliquer a un nouvel emploi et on m’a offert un contrat de travail.

    Il faut maintenant qu’ils fassent une verification de mes antécédents judiciaires.

    Ma question est la suivante: sachant qu’avant cette sentence, j’avais un dossier criminelle vierge et que je n’ai jamais eu d’autre infractions, l’employeur pourrait-il retirer son offre d’emploi, malgré le fait que j’ai obtenu un pardon ?

    Il s’agissait d’une sentence lié a un vol a l’étalage.

    Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.

  • Keri dit :

    Bonjour

    Une absolution inconditionnelle est actif pour un ans. Après un ans vous avez le droit de procéder a une destruction du dossier.Vous pourriez me contacter au 1-866-242-2411 X225 pour discuter.

    Pour le dossier vierge, est ce que vous este au courant si la commission national des libérations a révoqué votre pardon?

    Keri

  • Awashish dit :

    Bonjour j’avais eu absolution conditionnelle avec travaux communautaire de 40h ..ca fais maintenant plus que 4 ans l’an passer j’ai voulu aller à une formation agent de sécurité pis j’ai demander mon dossier et cetais positif. .. qu’est ce que je peux faire pour que mon dossier disparaisse ???

  • Keri dit :

    Bonjour

    Vous pourriez me contacter au 1-866-242-2411 X225 pour discuter votre dossier. Si vous demeure dans la région de Montréal nous vous invitons de passer bous voir en personne. Pour enlever les trace du dossier nous avons besoin de procéder avec un destruction du dossier au complet.

    Bien a vous
    Keri

  • Adam Dufour dit :

    J’ai eu une absolution conditionnelles, après avoir remplis les conditions, puis-je demander la destruction du ‘dossier” ou de doit absolument attendre 3 ans après le prononcé? Merci

  • Alex L dit :

    Bonjour,
    Voici mon histoire
    En décembre 2015, j’ai commis un vol à l’étalage… Heureusement, j’ai eu l’absolution inconditionnelle.
    Aujourd’hui, j’applique sur un poste de travail qui demande une vérification d’antécédents judiciaires. Je sais que je n’ai pas de casier judiciaire, mais est-ce que cet évènement peut m’empêcher d’obtenir un futur emploi d’un employeur qui fait des vérifications?
    Est-ce que la démarche pour tout effacer est longue? J’ai une entrevue prochainement et je dois remplir un formulaire d’antécédents, mais toutes les questions portent sur le présent/ en cours. (alors que c’est du passé, presque 2 ans) Est-ce que c’est de mentir de répondre non? Je ne suis pas certaine de ce que j’ai le droit ou pas.
    Merci à l’avance pour votre réponse.

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Alex L.,

      Une absolution inconditionnelle est notée au dossier pendant 1 an.

      Donc, si vous avez reçu cette absolution en décembre 2015, elle ne devrait plus apparaître depuis décembre 2016. Ainsi, depuis cette date, vous avez légalement le droit de répondre que vous n’avez présentement aucun dossier.

      Toutefois, nous vous recommandons de vérifier que les informations ont bel et bien été purgées.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Mike dit :

    bonjour, je crois que vous faites erreur dans les cas ou une demande doit être faite a la GRC. La GRC ne gère plus ces cas
    de pardon , c’est une compagnie privé qui le fait et qui demande des montants (600-700$) exorbitant pour le faire .

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Mike,

      La GRC ne s’est jamais chargée de faire la préparation pour la demande de pardon, ni pour la préparation de la destruction de dossier (dans le cas d’une absolution).

      C’est une des institutions qu’il faut contacter lors de l’une ou l’autre de ces procédures, mais elle ne fait pas la préparation de la demande, en effet.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411

  • Gen dit :

    Bonjour Tiffanie,

    J’ai eu une absolution conditionnelle pour vol à l’étalage en avril 2015. J’aimerais savoir si je pourrai aller aux États-Unis lorsque mon dossier sera effacé à la GRC?

    Est-ce que les douaniers américains qui ont accès au CIPC pourraient toujours voir mon absolution même après qu’elle soit purgée au Canada?

    Merci

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Gen,

      Votre absolution conditionnelle demeurera apparente à la GRC jusqu’en avril 2018. Une fois cette date passée, les informations seront retirées des dossiers publics de la GRC. Ainsi, les douaniers américains n’y auront plus accès.

      Je vous recommanderais de faire une vérification de vos antécédents judiciaires après le mois d’avril 2018. En effet, j’ai déjà vu des oublis dans le système (un dossier qui apparaissait toujours alors qu’il aurait dû être retiré). Donc, avant de voyager, je vous conseille de confirmer que le tout a bien été retiré grâce à cette méthode. Nous offrons la vérification d’antécédents judiciaires à nos bureaux.

      Cordialement,
      Tiffanie
      1-866-242-2411

  • Marie anne Boule dit :

    J aimerais savoir en 2007 j ai declarer coupable d une infraction suite a un vol de moin de 5000 dollars j ai eu une probation de 2 ans . Alors ma question j ai tu un casier judiciaire . C est tu la meme chose absolution consitionelle et probation . Esce que je doit demander une demande de pardon merci

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Marie Anne,

      Si vous avez été reconnue coupable, alors oui, vous avez un casier judiciaire.
      Les règles de l’absolution conditionnelle ne s’appliquent pas à vous.

      Vous avez donc besoin d’une demande de pardon.

      Cordialement,
      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Trista dit :

    Bonjour

    J’ai reçu un absolution conditionnel en juin 2017, sera possible que je puisse aller aux États-Unis prochainement?
    Merci

  • Tiffanie dit :

    Bonjour Trista,

    Une absolution conditionnelle est une raison suffisante pour que le douanier vous refuse l’accès aux États-Unis.

    Comme l’incident restera noté à votre dossier de juin 2017 à juin 2020, je vous conseille de ne pas y aller pendant cette période.
    (Absolution conditionnelle = 3 ans d’attente)

    Cordialement,
    Tiffanie
    1-866-242-2411, poste 226

  • Sarah dit :

    Bonjour j’aimerais savoir je m’explique : j’ai été arrêté en mars passer (j’ai été prendre mes empreintes digitales )mais je n’ai pas encore eu mon procès donc est-ce que celà paraît dans leur dossier aux douanes ou aux frontières (je ne le sais pas quel est la différence), j’aimerais aller a Manhattan avec mon automobile bientot…

    • Bonjour Sarah,

      Oui, il est malheureusement possible que les douaniers puissent voir que vous avez un procès en attente, ce qui est une raison suffisante de vous refuser l’accès aux États-Unis.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • diane.l dit :

    Bonjour, moi j`ai payer 300.00 à un organisme plus 100.00 pour les États- Unis pour pouvoir avoir l`absolution inconditionnelle pour que rien n`apparaisse dans mon dossier et de me nuire dans mon travail qui demande une recherche d` antécédent . De mon point vu à moi payer pour que rien apparaît, il n`y à rien qui apparaît comme aucune, tâche à mon dossier, voilà ce qui devait être écrit à mon dossier. j`ai perdu un emploi à cause que ça apparu dans mon dossier lors d`une demande d`emploi. mon avocat, ma bien dit que j`aurais pas de dossier et de me nuire au niveau de mon travail. c`est pour cette raison que j`ai accepter l`absolution inconditionnelle et payer cette sommes , mais ça me nuit quand même pour l`emploi.

  • Tiffanie dit :

    Bonjour Diane,

    Il faudrait vous assurez d’avoir demandé à ce qu’une destruction de dossier soit effectuée.

    Nous offrons le service de destruction de dossier. Le but est que plus aucune information n’apparaisse à propos de cet événement.

    Je vous invite à me contacter au 1-866-242-2411, poste 226

    Tiffanie

  • Jason dit :

    Bonjour , si j’ai obtenue une abslolution inconditionnel qui parrait au dossier pendant une periode 1 ans, esce que durant cette periode ou apres qu’elle soit effacer au dossier je doit aviser mes assurances pour automobile ainsi que assurance habitation !? Car je suis dut pour renouveller mes assurances et il demande avez vous déja été déclarer coupable d’une infraction au criminelle ou avez un dossier criminelle , es ce que je doit avouer mon absolution inconditionnelle !? Et es ce que je doit avouer toute ma vie au assurances que j’ai déja été déclarer coupable au criminelle !? Merci

  • Bonjour Jason,

    Une fois que le délai de 1 an est passé, vous n’avez pas à déclarer votre absolution inconditionnelle car les informations auront été retirées.

    Cordialement,

    Tiffanie
    1-866-242-2411, poste 226

  • Amine dit :

    Bonjour je m’appelle amine jai eu une absolution inconditionnelle pour vol de cellulaire le 6 mai 2017 je vien de faire mon cours de sécurité jai eu mon diplôme je voudrais-tu maintenant envoyer ma condidature au bureau de la sécurité privée vont-ils me refuser ?

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Amine,

      Une note à votre dossier concernant cet événement apparaîtra jusqu’au 6 mai 2018.

      Il revient à l’employeur de décider s’il engage ou non un individu ayant une infraction.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Nadine dit :

    Bonjour. En 97 J’ai plaider coupable pour un vol de 40$ c’était ma premiere offence et je n’avais pas d’avocat. L’avocat que j’avais contacter ma dit de plaider coupable pour avoir une absolution. Jai eu une amande se 230 $et un an de probation. Je ne me souvient pas si jai eu une absolution ou un casier judicaire. On me dit que pour une première offense et la faible montant je ne devrais pas en avoir mais la juge a l’époque etait tres severe avec les vols et à ete congédier par la suite pour ses propos sur les voleurs en cour. Alors comment verifier si j’ai un casier ou non? Et si j’ai bel et bien un casier y a t’il moyen de faire revoir la décision du juge?

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Nadine,

      Veuillez contacter la Cour à laquelle vous aviez comparu afin de savoir si vous avez reçu une absolution ou une condamnation.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Vicky dit :

    Bonjour
    En 2009, j’ai eu une absolution conditionelle (probation de 6mois et 50heures de travaux communautaires.
    Je viens d’appliquer pour un emploi que j’ai obtenue est e que quelque chose va apparaître et me nuire pour l’obtention de ma cote de sécurité ?
    Merci

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Vicky,

      Vous devez vous assurer que toutes vos informations ont bien été retirées afin qu’un employeur n’y ait plus accès.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Danny dit :

    Bonjour,
    En septembre 2017 j’ai eu une absolution inconditionelle et ils mont pris mes empreintes pour vol a letalage de plus de 5000$.. En septembre 2018, je planifie a faire une demande de destruction de preuce et une amie ma aussi dit de faire une demande de non communication de renseignements au plumitif. Si j’applique a un compagnie de comptabilité apres septembre 2018, Si la compagnie fais un background check est ce qu’ils peuvent me refuser un emploi? Est ce qu’ils peuvent le voir? Est ce que je dois absolument faire une demande de destruction de dossier?
    Merci

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Danny,

      Vous devez absolument faire une destruction de dossier afin que les informations n’apparaissent plus et que les employeurs n’y ait plus accès.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Mathiew dit :

    Bonjours, j’ai envoyé ma demande de pardon depuis octobre 2017 mais j’ai un absolution inconditionelle qui fini en aout 2018, est-ce que absolution inconditionnelle peut nuire à ma demande de pardon en cours???

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Mathiew,

      Oui, cela peut nuire.
      Tout ce qui démontre un écart de conduite est une raison suffisante pour que la Commission refuse ou se propose de refuser votre demande de pardon.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

      • Mathiew dit :

        Rebonjours, ok, car on avait plaidé coupable pour absolution inconditionnelle car mon avocat me disait que sa ne nuirait aucunement à ma demande de pardon. En fait, mon histoire est que j’ai commis un voie de fait il y a 9 ans. Je suis présentement contracteur pour un employeur, eux voulait que je fasse ma demande de pardon pour passer pour la compagnie directement, alors j’étais en processus de demande de pardon pour sa et beaucoup d’autres raisons quand est arrivée l’incident, en fait j’ai séparé une bataille et j’ai seulement repoussé un individu qui se battait avec un membre de ma famille et il a porter plainte parce que je lui ai seulement touché. Le fait est que j’aurais pu être reconnu non coupable (mais cela aurait pu prendre 1ans de plus) et mon employeur me poussait dans le dos pour ma demande de pardon alors mon avocat m’avait affirmer quand ayant une absolution inconditionnelle, il n’y avait aucune chance que cela nuise à ma demande de pardon, alors j’ai plaidé l’abosulution inconditionelle pour que je puisse faire ma demande de pardon plus rapidement. Je suis un peu decu d’apprendre que sa pourrait nuire, mais quelles son mes recours contre cela, et si ma demande est refuser, je peux faire quelque chose?? merci mathiew

        • Tiffanie dit :

          Bonjour Mathiew,

          Selon les règles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous devez avoir gardé une bonne conduite dans les cinq (5) dernières années. En bref, vous devez éviter tout problème avec les forces policières et la justice (ex: plainte contre vous, être suspect dans une affaire, etc.)

          Si la Commission doute de votre bonne conduite, elle peut refuser votre demande de pardon. Si la Commission refuse votre demande, il n’y a malheureusement aucun recours. Vous devrez en ce cas attendre un (1) an avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande.

          Cordialement,
          Tiffanie
          1-866-242-2411, poste 226

  • carl dit :

    bonjour, j’ai été arrêter en novembre 2011 pour une accusation de voie de fait. j’ai passer devant le juge le lendemain et j’ai été aquiter, la police locale a biensur pris mes empreintes digitales . j’ai demander en 2014 la destruction de mes empreintes digitales et j’ai reçu la confirmation 1 ans aprés. ma question est ce qu’un employeur qui demande la verifications des antécédents judiciaires peux voir le dossier, ou rien n’apparetera sur moi?

    • Tiffanie dit :

      Bonjour,

      Si vos informations ont bel et bien été détruites, les employeurs n’ont plus accès à celles-ci.

      Les résultats d’une recherche d’antécédents judiciaires seront donc nuls (pas de résultats).

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Carlos dit :

    Bonjour. J ai eu une absolution inconditionnelle pour possession simple en fevrier 2017. je souhaite me rendre aux Etats unis en aout pour un voyage. Est-ce que mon dossier est effacé depuis me permettant de passer aux douanes?

    • Bonjour Carlos,

      Il est recommandé de faire une destruction de dossier afin de s’assurer que les informations ne soient plus visibles. Pour plus d’informations sur cette démarche, veuillez nous contacter au 1-866-242-2411.

      Cordialement,
      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

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