Absolution conditionnelle et absolution inconditionnelle

Lorsque vous devez comparaître en Cour au Canada pour une accusation au criminel, vous pourrez être jugé coupable ou non coupable. Ce sont les deux finales les plus communes suite à une arrestation et votre comparution en Cour. Mais dans les faits, il existe diverses variantes qui rendent le tout un peu plus complexe. Une de ces possibilités est que vous receviez une absolution. Vous pouvez considérer l’absolution comme étant une zone entre la culpabilité et la non-culpabilité. Ce concept peut vous sembler bizarre, mais il est bien réel.

Dans le cas d’une absolution, l’accusé est reconnu coupable du crime mais, pour des raisons variables, n’est pas sentencié/condamné.

L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle est ordonnée lorsqu’il est clair que l’accusé est coupable du crime mais qu’il n’est pas bénéfique pour la société ou l’intérêt public de le condamner et de lui adresser un casier judiciaire.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un juge prendra ce type de décision ; la plus commune étant lorsque le crime n’est pas considéré comme très sérieux. Prenons l’exemple de quelqu’un qui est arrêté pour possession simple de marijuana. Après enquête, on se rend bien compte que la substance n’appartenait pas à cette personne. Ou encore, pensez à un accusé qui est un parent qui tente tant bien que mal de subvenir aux besoins de sa famille et qu’il est clair qu’un casier judiciaire ne ferait qu’entraver ces efforts.

Dans ce type de cas, le juge peut choisir de donner une absolution puisqu’il n’est d’aucun intérêt public de ruiner la vie de cette personne avec un casier judiciaire pour cet événement. Surtout que dans notre deuxième exemple, les enfants de ce parent souffriront tout autant à cause de ce casier judiciaire.

La façon la plus simple de considérer l’absolution est de prendre en compte que certains cas (à vrai dire, plusieurs cas) amenés en Cour ne sont pas des crimes terribles ni cruels. L’accusé a pu commettre une erreur qui ne reflète aucunement l’individu qu’il est en réalité. Si personne n’a souffert de cet événement, il se peut très bien que l’accusé soit absolu.

Le bénéfice d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle est que celle-ci sera automatiquement retirée du CIPC :

  • Une absolution inconditionnelle restera apparente pour une période d’un an.
  • Une absolution conditionnelle restera apparente pour une période de trois ans.

Ce rapport demeurera apparent à compter de la date où l’absolution fût ordonnée. Les absolutions conditionnelles obligent l’individu à respecter certaines conditions. S’il ne les respecte pas, son absolution pourrait se transformer en reconnaissance de culpabilité.

Aujourd’hui, la purge de ces dossiers se fait donc automatiquement dans le système de la GRC après que la période d’attente ait été satisfaite. Toutefois, pour des dossiers d’avant 1992, il faut savoir que les accusés devaient soumettre une requête à la GRC pour voir leur absolution retirée de leur dossier.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant 1992, celle-ci demeure donc apparente dans le CIPC et quiconque fait une recherche d’antécédents à votre sujet peut y avoir accès (ce qui inclut entre autres les douanes américaines). Rappelez-vous que ce type de charge demeure un symbole de votre culpabilité et que vous pouvez être refusé d’entrée aux douanes américaines et que vous pouvez être requis d’appliquer pour un Waiver pour vos prochaines visites.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle après 1992, cela ne signifie pas nécessairement que tout est réglé. Je vois de nombreux dossiers passer sous mes yeux où une absolution est toujours apparente sur leur casier judiciaire.

La morale est que vous ne devriez jamais prendre quoi que ce soit pour acquis ; il faut toujours vérifier que votre décharge a bel et bien été purgée. Une bonne façon de le savoir est de faire prendre vos empreintes digitales. C’est la seule façon d’être certain de ce qui figure ou non sur votre dossier judiciaire.

N’oubliez pas qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle n’est pas que conservée au niveau national du CIPC. La police qui a procédé à l’arrestation ainsi que la Cour conservent les traces d’une arrestation et/ou d’une comparution. Il est très important de faire une requête afin que ces dossiers soient détruits, particulièrement au Québec où les Cours permettent au public en général de faire des recherches dans leur système. Ainsi, vous serez certain de détruire toute trace de vos précédentes infractions, entre autres dans les dossiers de la police.

J’espère que ces informations vous aident à mieux comprendre ce qu’est une absolution. Pour toute question ou information supplémentaire, je vous invite à consulter l’un de nos conseillers au 1-866-242-2411.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

9 Comments

  • Wahdani dit :

    Bonjour,

    j’ai obtenu une absolution inconditionnelle a la cour il y a de cela 7 mois.

    Je viens d’appliquer a un nouvel emploi et on m’a offert un contrat de travail.

    Il faut maintenant qu’ils fassent une verification de mes antécédents judiciaires.

    Ma question est la suivante: sachant qu’avant cette sentence, j’avais un dossier criminelle vierge et que je n’ai jamais eu d’autre infractions, l’employeur pourrait-il retirer son offre d’emploi, malgré le fait que j’ai obtenu un pardon ?

    Il s’agissait d’une sentence lié a un vol a l’étalage.

    Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.

  • Keri dit :

    Bonjour

    Une absolution inconditionnelle est actif pour un ans. Après un ans vous avez le droit de procéder a une destruction du dossier.Vous pourriez me contacter au 1-866-242-2411 X225 pour discuter.

    Pour le dossier vierge, est ce que vous este au courant si la commission national des libérations a révoqué votre pardon?

    Keri

  • Awashish dit :

    Bonjour j’avais eu absolution conditionnelle avec travaux communautaire de 40h ..ca fais maintenant plus que 4 ans l’an passer j’ai voulu aller à une formation agent de sécurité pis j’ai demander mon dossier et cetais positif. .. qu’est ce que je peux faire pour que mon dossier disparaisse ???

  • Keri dit :

    Bonjour

    Vous pourriez me contacter au 1-866-242-2411 X225 pour discuter votre dossier. Si vous demeure dans la région de Montréal nous vous invitons de passer bous voir en personne. Pour enlever les trace du dossier nous avons besoin de procéder avec un destruction du dossier au complet.

    Bien a vous
    Keri

  • Adam Dufour dit :

    J’ai eu une absolution conditionnelles, après avoir remplis les conditions, puis-je demander la destruction du ‘dossier » ou de doit absolument attendre 3 ans après le prononcé? Merci

  • Alex L dit :

    Bonjour,
    Voici mon histoire
    En décembre 2015, j’ai commis un vol à l’étalage… Heureusement, j’ai eu l’absolution inconditionnelle.
    Aujourd’hui, j’applique sur un poste de travail qui demande une vérification d’antécédents judiciaires. Je sais que je n’ai pas de casier judiciaire, mais est-ce que cet évènement peut m’empêcher d’obtenir un futur emploi d’un employeur qui fait des vérifications?
    Est-ce que la démarche pour tout effacer est longue? J’ai une entrevue prochainement et je dois remplir un formulaire d’antécédents, mais toutes les questions portent sur le présent/ en cours. (alors que c’est du passé, presque 2 ans) Est-ce que c’est de mentir de répondre non? Je ne suis pas certaine de ce que j’ai le droit ou pas.
    Merci à l’avance pour votre réponse.

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Alex L.,

      Une absolution inconditionnelle est notée au dossier pendant 1 an.

      Donc, si vous avez reçu cette absolution en décembre 2015, elle ne devrait plus apparaître depuis décembre 2016. Ainsi, depuis cette date, vous avez légalement le droit de répondre que vous n’avez présentement aucun dossier.

      Toutefois, nous vous recommandons de vérifier que les informations ont bel et bien été purgées.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

  • Mike dit :

    bonjour, je crois que vous faites erreur dans les cas ou une demande doit être faite a la GRC. La GRC ne gère plus ces cas
    de pardon , c’est une compagnie privé qui le fait et qui demande des montants (600-700$) exorbitant pour le faire .

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Mike,

      La GRC ne s’est jamais chargée de faire la préparation pour la demande de pardon, ni pour la préparation de la destruction de dossier (dans le cas d’une absolution).

      C’est une des institutions qu’il faut contacter lors de l’une ou l’autre de ces procédures, mais elle ne fait pas la préparation de la demande, en effet.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411

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