Michael Ashby, Director

Possession non autorisée d’une ahttps://www.nationalpardon.org/wp-admin/post-new.php?lang=frrme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2))

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Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans…

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Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368)

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Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime. Une suspension de casier éliminera toute trace de…

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Méfait (CC 430)

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Méfait (CC 430) : Un dossier pour méfait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, si la valeur des dégâts est très élevée, une restitution peut être requise. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour méfait du casier…

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Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253)

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Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253) : Un dossier de conduite avec facultés affaiblies peut être sommaire ou criminel, mais dans la majorité des cas, est…

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Vol qualifié (CC 344)

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Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour…

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Fraude (CC 380)

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Fraude (CC 380):  Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une…

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