Casier Judiciare Archives - National Pardon Centre

By | Casier Judiciare, Pardon du Canada | No Comments

Le chef de police, monsieur Rich Barnum, Sous-Commissaire de la police provinciale de l’Ontario, a récemment dit aux membres du parlement qui étudient la possibilité de légaliser la marijuana, que la police ne sera pas en mesure d’agir selon les nouvelles lois si elles sont adoptées en juillet 2018 tel…

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Si j’ai reçu un pardon du gouvernement canadien, est-ce que les charges de mon dossier criminel vont apparaître si quelqu’un fait une recherche sur moi ?

By | Casier Judiciare, Pardon du Canada | No Comments

Voilà une question que nous recevons souvent au Centre du pardon national et qui a une réponse assez simple. Si vous complétez une demande de pardon et que celui-ci vous est accordé par le gouvernement canadien, toute recherche future à votre sujet ne donnera AUCUNE information quant à vos charges…

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Pourrons-nous dire au revoir à la suspension de casier ?

By | Casier Judiciare, Suspension du casier judiciaire | No Comments

Les annonces récentes nous informant que les Libéraux ont l’intention de contrebalancer les coups portés au système du pardon canadien ont très bien été accueillis par ceux qui, comme nous, travaillons dans cette industrie. Sans oublier les innombrables personnes dont les démarches de réhabilitation ont été entravées par une législation…

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Révoquer votre pardon

By | Casier Judiciare | 2 Comments

Si le gouvernement du Canada vous a accordé un pardon, vous savez probablement que cela signifie que votre casier judiciaire est désormais scellé. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’effet du pardon se définit comme suit : 2. Quels sont les effets d’une suspension du casier ? Tous les renseignements…

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Destruction de dossier

By | Casier Judiciare | No Comments

Lorsque vous êtes arrêté et accusé par la police, il demeure que vous pouvez être jugé comme non coupable lorsque vous comparaitrez en cour. Dans ce cas, les charges seront démises, retirées ou suspendues. Vous pouvez aussi être ordonné de vous ranger à un engagement de garder la paix. Vous…

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La conduite avec facultés affaiblies au Canada et la frontière américaine

By | Casier Judiciare, Waiver américaine | No Comments

Curieusement, une charge considérée comme sérieuse au Canada ne vous empêche pas l’entrée aux États-Unis. Plusieurs personnes nous contactent pour une demande de waiver puisqu’ils y ont une conduite avec facultés affaiblies (soit d’avoir échoué l’alcootest). Chaque fois, nous répondons que le waiver n’est pas nécessaire pour cette charge. Pourquoi…

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