Infractions criminelles communes Archives - National Pardon Centre

Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c))

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Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c)) : Un dossier pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une…

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Expiration du casier judiciarie

Séquestration (CC 279 (2))

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Séquestration (CC 279 (2)): Les dossiers de séquestration sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une suspension de casier…

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Possession non autorisée d’une ahttps://www.nationalpardon.org/wp-admin/post-new.php?lang=frrme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2))

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Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans…

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Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368)

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Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime. Une suspension de casier éliminera toute trace de…

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