Infractions criminelles communes Archives - Page 2 of 3 - National Pardon Centre

Méfait (CC 430)

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Méfait (CC 430) : Un dossier pour méfait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, si la valeur des dégâts est très élevée, une restitution peut être requise. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour méfait du casier…

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Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253)

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Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253) : Un dossier de conduite avec facultés affaiblies peut être sommaire ou criminel, mais dans la majorité des cas, est…

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Vol qualifié (CC 344)

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Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour…

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Fraude (CC 380)

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Fraude (CC 380):  Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une…

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Vol (CC 334)

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Vol (CC 334): Un dossier de vol peut être sommaire ou criminel, en fonction de la valeur des objets volés. Une personne peut être condamnée pour vol « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  La valeur a varié, mais actuellement elle est fixée à $5000. Si une personne est…

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