Quand les lois du pardon vont-elles changer ? Les Libéraux prévoient renverser les lois criminelles des Conservateurs

Lorsque Stephen Harper a perdu son poste de premier ministre aux dernières élections, plusieurs membres de la communauté de la justice criminelle ont poussé un soupir de soulagement. Pendant 10 ans, les Conservateurs ont attaqué la loi criminelle canadienne avec un clair dédain pour les solutions évidentes et sensibles.

Que ce soit par l’élimination du pardon original, en tuant la demande de révision judiciaire, en moussant les sentences minimales ou tout autre acte absurde de la part des Conservateurs, les « Tories » ont quotidiennement ignoré l’évidence au nom de leur idéologie. En d’autres mots, lorsqu’on aborde la justice criminelle canadienne des dix dernières années, on se rend bien compte que celle-ci a été contrecarrée par un agenda politique plutôt que d’être orientée selon la justice sociale.

La loi C23B a apporté nombre de changements qui ont affecté négativement des Canadiens qui tentent de se réhabiliter. En rendant le pardon plus difficile d’accès, les « Tories » ont ralenti ou entravé les démarches de milliers de personnes et les ont empêché, par le fait même, de se trouver un emploi.

La bonne nouvelle est que Stephen Harper et sa bande sont partis. Et que depuis l’élection de Justin Trudeau comme Premier Ministre, les Libéraux ont annoncé leur projet de réviser les mesures de la justice criminelle, particulièrement celles précédemment amenées par le gouvernement Conservateur. Cette refonte concerne entre autres la demande de pardon.

Les Libéraux ont récemment mené une consultation publique concernant le frais d’une demande de pardon. Je crois donc sécuritaire d’affirmer que le premier changement à venir concerne le frais gouvernemental pour une demande de pardon.

Historique du frais gouvernemental pour la demande de pardon

Avant les changements apportés par les Conservateurs, ce frais était de 50$. Stephen Harper l’a fait augmenter à 150$, puis de nouveau pour 630$. Ce changement avait pour but de limiter l’accès à la demande de pardon et de réduire le nombre de demandeurs. Maintenant qu’une consultation publique a été menée, nous pouvons espérer qu’un prix plus raisonnable sera prochainement introduit et que plusieurs Canadiens pourront tourner la page et obtenir leur pardon.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201605/12/01-4980914-les-liberaux-revoient-les-frais-de-demande-de-suspension-du-casier-judiciaire.php

Une révision de la législation

Une fois la problématique du frais résolu, les Libéraux ont pour but de réviser la législation du Code Criminel qui avait précédemment subi les contrecoups du gouvernement Conservateur. Les changements les plus destructeurs de ce nouveau programme furent les suivants :

  • Les périodes d’attentes – sous le gouvernement Conservateur, les périodes obligatoires d’attente avant de pouvoir demander le pardon ont drastiquement augmentées.
  • La loi des 3 chefs – Cette nouvelle loi empêche quiconque a plus de trois chefs par mise en accusation d’obtenir un pardon. Espérons que cette façon de faire sera bientôt révisée.

Bien que nous ne puissions pas encore fournir de date exacte à laquelle ces changements auront lieu, nous pouvons confirmer que le gouvernement Libéral apparaît sincère et motivé dans son désir de solutionner les problématiques engendrées par leur prédécesseur.

Grâce à ce nouveau leadership, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a enfin commencé à traiter les demandes de pardon qui avaient été lésinées depuis 2012. Ces demandes de pardon avaient été soumises juste avant le changement de loi et ont accumulé la poussière depuis.

Le bruit court que le Ministre de la Sécurité publique souhaite d’abord finaliser le traitement de ces dossiers, puis procéder aux changements annoncés.

Espérons qu’avant que 2016 ne se termine, nous aurons un plan clair et confirmé de la part du Parlement, mais il se peut que l’on doive attendre la nouvelle année.

En attendant, si vous pensez entamer vos démarches pour demander le pardon prochainement, tenez-vous bien, assurez-vous d’avoir payé vos amendes et débuter les démarches dès que possible pour prendre de l’avance.

 

 

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

4 Comments

  • Jean Ledoux dit :

    Ce que je trouve exagéré est le prix exigé pour le pardon. De plus je crois qu’après dix ans sans autres infractions la personne ayant payé une simple amende sans prison devrait obtenir automatiquement son pardon sur une simple demande. Dans ces cas un formulaire simplifié et des frais couvrant l’administration du dossier entre 50 et 100$. Moi je suis un ex-policier dont le fils à commis une erreur de jeunesse il y a plus de 10 ans et on lui exige un montant pour le pardon supérieur à l’amende de l’infraction,est-ce-normal ? Je crois que « non » ………SVP….Une personne complètement réhabilité n’ayant jamais fait de prison et/ou de ne pas fréquenter le milieu criminel en plus d’avoir un bon travail et une famille devrait-être encouragé plutôt qu’être traité comme un criminel de carrière ….Est-ce logique ? De plus il a déjà fait une demande avant que la loi soit modifié et on a retardé l’envoi de documents jusqu’au lendemain du changement de cette loi et on refusa sa demande sous prétexte du changement de la loi.Est-ce normal ? Après tout cela il continue à croire au système, encouragez-le SVP.

    • Tiffanie L. Samuel dit :

      Bonjour Jean,

      Nous comprenons parfaitement votre sentiment.
      Nous aimerions nous aussi que les règles du pardon rendent cette démarche plus accessible et moins coûteuse. Malheureusement, il y a des frais pour chaque étape de la procédure (empreintes, documents de la cour, etc.) en plus d’un frais de soumission au gouvernement.

      Nous nous sommes toujours battus pour s’assurer que les gens aient accès au meilleur système de pardon possible. Par exemple, lorsque les Conservateurs proposaient de révoquer de A à Z le système du pardon, nous nous y sommes fortement opposés et avons pris les mesures nécessaires pour assurer sa survie.

      Le système du pardon n’est pas parfait, certes, mais c’est un bénéfice immense pour les Canadiens. Peu de pays ont de tels systèmes de réhabilitation qui permettent aux gens de se défaire de leurs erreurs du passé.

      Au plaisir,

      Tiffanie

  • denis dit :

    c kan la loi va changer pour les 10ans attendre

    • Tiffanie dit :

      Bonjour Denis,

      Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucune confirmation concernant une date précise.
      Toutefois, le gouvernement Libéral a toujours comme projet de faire passer cette loi ; nous espérons avoir de leurs nouvelles bientôt.

      Cordialement,

      Tiffanie
      1-866-242-2411, poste 226

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