Révoquer votre pardon

Si le gouvernement du Canada vous a accordé un pardon, vous savez probablement que cela signifie que votre casier judiciaire est désormais scellé. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’effet du pardon se définit comme suit :

2. Quels sont les effets d’une suspension du casier ?

Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. La LCJ s’applique uniquement aux dossiers conservés au sein de l’administration fédérale. Toutefois, beaucoup d’organismes provinciaux ou municipaux chargés d’exécuter la loi collaborent en restreignant l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils sont avisés qu’une suspension du casier a été ordonnée.

http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_2

Vous remarquerez que, dans les termes actuels, le pardon est appelé une « suspension de casier ». J’ai déjà abordé ce sujet dans des articles précédents. Pour l’instant, convenons simplement que « pardon » et « suspension de casier » sont la même chose.

Donc, lorsque vous recevez le pardon, cela ne signifie pas que votre dossier est détruit. Les détails de vos antécédents demeurent, mais ne sont plus accessibles à personne. La raison pour laquelle votre dossier n’est pas concrètement détruit est que votre pardon peut être révoqué dans le futur. Si cela arrive, toutes vos précédentes condamnations apparaîtront à nouveau sur votre casier judiciaire. En gros, le pardon cessera de faire effet.

La raison de ce fonctionnement est que le gouvernement ne considère pas le pardon comme le fait de vous pardonner, au sens habituel du terme. Le pardon est plutôt une façon de donner une chance aux gens souhaitant vivre une vie dans les règles, de ne pas être entravés par de précédents antécédents judiciaires.

Depuis des années, nous avons vu des cas où certains clients recevaient leur pardon, puis qu’ils étaient de nouveau accusés et reconnus coupables d’un crime… mais que leur pardon n’a pas été révoqué. Nous ne savons pas pourquoi il y a ces exceptions, mais nous avons remarqué que cela n’arrive que dans le cas de très petites infractions.

En bref, lorsque vous faites la demande de pardon, assurez-vous de ne pas vous mettre à risque d’une récidive. Sinon, tout ce travail aura pour finale de voir votre pardon vous être retiré.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

2 Comments

  • Moreau carole dit :

    On parle de la loi 7 pour revoquer le pardon. Mon conjoint a obtenu son pardon en 2006, il avait une bonne conduite depuis 1995. En 2014 il fut arreter pour conduite avec faculte affaibli taux d’alcool de .11. Et condamnê, il a eu une condamnation avec absolution pour possession simple . La commission vient de l’aviser de sa revocation de pardon. Nous avions demander leur clémence, car mon conjoint était en grave dépression et était sous médication etc….mais elle ne nous a pas ete accorder leur clémence. Elle se réfere ´a l’article 7. Dans sa lettre elle parle de possessions de biens criminellement obtenu qui est erroné, (possession de drogue, canabis) et mentionne que le dernier délit représente un réel danger. Je voudrais conprendre l’article 7 qui stipule ceci
    Détermination de la peine : circonstances aggravantes
    A l’exception de
    255.1 Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsqu’un tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi commise au moyen d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, tout élément de preuve selon lequel la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est réputé être une circonstance aggravante liée à la perpétration de l’infraction dont le tribunal doit tenir compte en vertu de l’alinéa 718.2a).
    Est ce que la commission a fait une erreur en lui revoquant son pardon.

  • Tiffanie LS dit :

    Bonjour Carole,

    J’avoue être confuse et ne pas être sûre de bien comprendre votre question.
    De ce que je comprends, vous voulez savoir s’il est légitime que la Commission révoque le pardon de votre mari. Malheureusement, si votre mari a commis une nouvelle infraction (donc, une récidive) depuis son pardon, la Commission a le droit de le lui révoquer.

    En effet, le pardon canadien atteste de la bonne conduite d’un individu. S’il n’a pas respecté les lois, il ne respecte pas non plus cette promesse de bonne conduite. La Commission se réserve alors le droit de lui retirer son pardon.

    Il sera admissible à déposer une nouvelle demande 5 à 10 ans après avoir complété la sentence de cette nouvelle infraction.

    Cordialement,
    Tiffanie
    1-866-242-2411 ext. 226

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