Destruction de dossier Archives - National Pardon Centre

Destruction de dossier

By | Casier Judiciare | 16 Comments

Lorsque vous êtes arrêté et accusé par la police, il demeure que vous pouvez être jugé comme non coupable lorsque vous comparaitrez en cour. Dans ce cas, les charges seront démises, retirées ou suspendues. Vous pouvez aussi être ordonné de vous ranger à un engagement de garder la paix. Vous…

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