Nous avons reçu de bonnes nouvelles pour les demandeurs de pardon qui résident actuellement en Colombie-Britannique et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a décidé d’agréer aux décisions émises par les cours de ces deux provinces, qui ont jugé les changements apportés par Stephen Harper et le gouvernement Conservateur comme étant anticonstitutionnels. La loi C-10, qui avait été adoptée le 13 mars 2012 ne sera plus applicable aux résidents actuels de la Colombie-Britannique et de l’Ontario qui souhaitent faire leur demande de pardon et qui furent condamnés avant l’adoption de cette loi. Le frais de soumission de 631$ demeure en place. Toutefois, les demandeurs seront jugés selon les critères d’admissibilité et les périodes d’attente précédents.
Lorsque la loi C-10 avait été adoptée, les délais d’attente obligatoires pour être admissible au pardon étaient passés de 3 à 5 ans pour des infractions moins sévères (procédure sommaire) et de 5 à 10 ans pour des infractions plus sévères (mise en accusation). Il faut noter que ce délai d’attente débute suite à la fin de la sentence, ce qui inclut les travaux communautaires, les amendes, restitutions et autres frais, les probations et les sursis ainsi que le temps d’incarcération (prison). Certains crimes ne pouvaient même plus être pardonnés, comme dans le cas d’agressions sexuelles sur des mineurs ou pour des gens qui avaient été condamnés pour plus de 4 chefs dont le temps de prison excédait 2 ans sur chaque chef. Enfin, cette loi avait été appliquée de façon rétroactive. C’est-à-dire que quiconque n’avait pas déjà soumis sa demande à la Commission au moment de ce changement législatif était sujet aux nouvelles réglementations, peu importe la date de leur condamnation.
Malheureusement, l’annulation de la loi C-10 ne s’applique pas aux gens qui résident hors du Canada ou dans une autre province canadienne. Si cela est votre cas, votre dossier sera jugé selon les législations actuelles. Nous espérons et anticipons que des changements positifs similaires se produiront prochainement dans d’autres provinces et/ou que le gouvernement Libéral travaillera à annuler en entier les précédents changements appliqués par les Conservateurs. Le Ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, est d’accord pour dire que ces changements étaient extrêmement répressifs. Il a publiquement déclaré que les législations sont actuellement sous révision, statuant que « le gouvernement est engagé à réformer les législations concernant les pardons ». Toutefois, aucune déclaration officielle n’a été faite depuis à savoir si cette révision va bon rythme ni à savoir quand nous pourrions espérer une confirmation de cette promesse.
En résumé:
- Seuls les demandeurs qui résident actuellement en Ontario et en Colombie-Britannique sont admissibles selon les anciennes législations
- Votre condamnation doit avoir eu lieu avant mars 2012 afin d’être considéré comme admissible selon les anciennes législations.
- La province où vous avez été jugé n’importe pas
- Les demandeurs qui ont 4 condamnations ou plus impliquant plus de 2 ans de prison sur chaque chef sont de nouveau admissibles
- Les demandeurs qui ont des infractions sexuelles contre des mineurs sont de nouveau admissibles
- Le paiement de vos amendes doit être prouvé et demeure un facteur d’admissibilité
Veuillez noter que dans les prochaines semaines, nous contacterons tous nos clients concernés par ces changements afin de poursuivre leur dossier adéquatement. Si vous êtes désormais admissible et aimeriez débuter une demande à nos bureaux ou avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter sans frais au 1-866-242-2411 ou par courriel au info@nationalpardon.org
Des informations supplémentaires peuvent être obtenues directement auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou par courriel au suspension@pbc-clcc.gc.ca
Nous mettrons le blog à jour au fur et à mesure que nous obtiendrons de l’information supplémentaire
La décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canda :
La bataille gagnée des cours de la Colombie-Britannique et de l’Ontario :
http://www.cbc.ca/news/politics/pardons-criminal-records-record-suspensions-1.4076237