FAQ : pardon et suspension de casier au Canada

Vous trouverez ici une liste de questions et de réponses concernant les procédures de demandes de pardon au Canada.

Si vous n’êtes pas certain d’avoir besoin ou non d’un demande de pardon, d’une destruction de dossier ou d’un permis d’entrée aux États-Unis (demande de waiver), appelez-nous afin de vous renseigner auprès d’un de nos conseillers. Voici quelques informations de base :

  • Si vous avez été reconnu coupable pour une offense et que vous souhaitez que votre dossier criminel soit scellé, vous avez besoin d’un pardon. Ces accusations ne sont jamais automatiquement éliminées de votre dossier.
  • Si vous avez été accusé pour une offense mais non reconnu coupable, vous avez besoin d’une épuration/destruction de dossier.
  • Si vous êtes reconnu comme non admissible à passer les douanes américaines, vous aurez besoin d’un droit d’entrée aux États-Unis (waiver). Les pardons canadiens ne sont pas reconnus par le gouvernement américain. Veuillez consulter la Foire aux Questions concernant les waiver.

Ci-dessous, vous trouverez une liste de questions et réponses qui selon nous, pourront répondre à tout questionnement de votre part. Si votre question n’est toujours pas répondue, simplement nous appeler ou nous contacter par courriel. Nous pourrons éventuellement l’ajouter à cette liste.

FAQ- Introduction au pardon / suspension de casier judiciaire au Canada

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Quelle est la différence entre un pardon et une suspension de casier ?

En mars 2012, le Parti Conservateur du Canada a fait passer une loi omnibus, la loi C-10, qui a sensiblement modifié la façon de réaliser les pardons au Canada. Cette législation a entre autre changé le terme « pardon » pour celui de « suspension de casier ». Il est important de comprendre que ces deux termes représentent le même procédé et ont le même effet.

La nouvelle législation émise par le projet C-10 implique aussi des changements dans la procédure, ainsi que dans les modalités d’éligibilité au pardon. Toutefois, soyez rassuré que, tant que vous êtes éligible pour une suspension de casier, le résultat est le même que pour un pardon.

Qui est responsable d’octroyer le pardon au Canada ?

Le gouvernement du Canada est responsable d’octroyer le pardon. L’institution chargée de cette fonction est la Commission des libérations conditionnelles.

Pour plus d’informations:
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-fra.shtml

Qu’est-il arrivé au pardon ?

Vous avez peut-être entendu que les pardons n’existent plus. Ne vous inquiétez pas, cela est faux et vous pouvez encore obtenir un pardon.

La seule différence est que le pardon s’appelle désormais « suspension de casier ». Le nom du programme ainsi que certaines règles concernant les procédures ont été modifiées suite à l’adoption des lois C-10 et C-23B du gouvernement conservateur.

Pour plus d’informations :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6404810&Language=F
http://quebec.huffingtonpost.ca/claude-laferriere/le-pardon-nexiste-plus-au-canada_b_5564979.html

Puis-je encore obtenir un pardon ?

Oui. Nous utilisons le terme pardon plutôt que suspension de casier simplement parce que c’est un terme plus souvent connu. N’hésitez pas à utiliser ce même terme.

FAQ – Appliquer pour une demande de pardon / suspension de casier

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Est-il nécessaire de recourir aux services d’un avocat ou d’une entreprise privée comme le Centre du Pardon national ?

Non.

Comment appliquer pour un pardon par moi-même ?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada offre un guide étape par étape, disponible sur leur site internet.

http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml

Comment soumettre une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ?

Cette demande est acheminée par la poste. Elle peut être soumise par vous ou par l’agence qui prépare votre application.

Une fois votre demande reçue et révisée, la décision finale sera envoyée par la poste au demandeur ou à l’agence qui s’occupe de son dossier.

Combien de temps nécessite la révision d’une demande pardon par la Commission ?

Une fois votre demande soumise à la Commission, sa révision et la décision peut nécessiter entre 6 et 24 mois.

Les délais sont supposément garantis par la Commission suite à une consultation publique qui a eu pour résultat l’accroissement des frais pour la demande de pardon.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201503/16/01-4852620-liberation-conditionnelle-long-suspense-faute-dargent.php

http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/politique-federale/201410/01/01-4805270-des-demandeurs-de-pardon-devront-attendre-plus-longtemps.php

Suite à des discussions et des débats, la proposition adoptée dit assurer les délais suivants :

  • Les applications pour une offense classée comme procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation.
  • Les applications pour une offense classée comme mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Les applications que la Commission se propose de refuser peuvent prendre jusqu’à 24 mois suite à leur acceptation.

http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_16

Vous devez être éligible au pardon lorsque vous soumettez votre demande, c’est-à-dire que celle-ci doit être déposée 5 ou 10 ans après que vous ayez complété votre sentence.

De plus, notez que le fait de rassembler et de remplir tous les documents qui doivent être soumis avec votre application peut prendre de 2 à 12 mois, dépendant des détails relatifs à votre cas.

J’ai un chef d’accusation pour lequel je ne me suis pas encore présenté en cour. Puis-je avoir un pardon en attendant?  

Non. Le pardon concerne tout votre dossier ou rien. C’est-à-dire que vous devez avoir complété toutes vos comparutions et vos sentences, et ensuite attendre d’être éligible pour le pardon. De plus, les règles concernant le programme de suspension de casier précisent que toute interaction avec un corps de loi est un problème. En ce sens, même si les charges vous concernant ont été retirées, cela peut tout de même affecter votre éligibilité au pardon.

Pourquoi devrais-je faire confiance au Centre du Pardon national pour s’occuper de ma demande ?

Ceci est une question primordiale puisque, à ce jour, les agences qui traitent les demandes de pardons et de waiver ne sont pas réglementées. C’est-à-dire que plusieurs entreprises ne sont pas dignes de confiance. Au Centre du Pardon national, nous faisons tout en notre pouvoir pour mettre nos clients à l’aise et faciliter la procédure pour leur demande, à chaque étape. Le Centre du Pardon national est accrédité par la GRC, nous sommes une des seules compagnies à avoir notre serveur directement connecté à celui de la GRC pour le traitement des empreintes digitales. Nous avons aussi une note de A+ avec le Better Business Bureau.

Pourquoi payer une agence pour préparer ma demande de pardon ?

Comme vous le savez probablement, préparer des dossiers pour le gouvernement n’est jamais amusant, particulièrement lorsque ce sont des documents qui ne vous sont pas familiers. Considérez aussi que la demande de pardon est une procédure cruciale ; c’est la révocation de l’étiquette qui vous dit être criminel. Mais si vous lisez ceci, vous n’êtes probablement pas un criminel. Vous êtes quelqu’un qui avez commis une erreur et qui voulez retrouvez votre réputation.

Être aidé d’une agence signifie que votre application est réalisée en concert avec des conseillers formés et ce, dans les délais les plus efficaces. Il y a certaines choses dans la vie pour lesquelles il est bon d’épargner de l’argent. Le pardon est quelque chose pour laquelle il est bon d’épargner votre réputation.

Est-ce que le Centre du Pardon nationale est une agence gouvernementale ?

Non. Il n’y a pas d’agence gouvernementale chargée de la préparation des demandes de pardon. La Commission est chargée d’accepter ces demandes ou non, mais elle ne se charge pas de leur préparation. Engager le Centre du Pardon national est similaire au fait d’engager un notaire pour préparer votre déclaration d’impôts. Vous pouvez le faire vous-mêmes, mais vous savez pourquoi cela n’est pas préférable.

Quel est le coût d’une demande de pardon / du suspension de casier ?

Le coût du pardon consiste majoritairement en les frais gouvernementaux que requièrent les différents documents pour la préparation de votre demande. La prise d’empreintes digitales, par exemple, coûte entre 50$ et 100$, un prix qui inclut normalement les frais de la GRC. Les documents à obtenir de la cour varient en prix. Il y a aussi les frais de la police locale qu’il faut défrayer afin qu’ils vérifient leurs dossiers pour confirmer l’absence de toute activité criminelle vous concernant. Dépendant de votre (vos) lieu(x) de résidence des 5 dernières années, ces frais peuvent s’additionner selon le nombre de vérifications nécessaires.

Au Centre du pardon national, nous offrons nos services pour 695$. Ce prix inclut la prise d’empreintes digitales, le fait de rassembler les documents de la cour et d’autres frais de procédure. Nos frais n’incluent pas ceux de la police ni ceux de la Commission des libérations conditionnelles, qui est de 631$.

Nous vous avisons de prévoir un budget d’environ 1 400$ lorsque vous faites une demande de pardon avec nous afin de couvrir tous les frais précédemment indiqués.

Pour voir les frais:
https://nationalpardon.org/prix-de-pardon/?lang=fr

FAQ – Éligibilité pour le pardon

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À partir de quand suis-je éligible pour un pardon ?

Vous êtes éligible pour un pardon seulement après avoir été reconnu coupable en cour et que vous avez complété votre sentence.

Une sentence signifie par exemple :

  • Travaux communautaires
  • Temps de détention
  • Probation
  • Amendes
  • Dédommagement
  • Surtaxe

Lorsque vous avez complété votre sentence, vous devez ensuite attendre 5 ou 10 ans (selon une procédure sommaire ou une mise en accusation) à partir de la date où la sentence fut complétée afin d’être éligible.

Rappelez-vous : nous recommandons de commencer les procédures pour votre pardon un an avant votre date d’éligibilité, afin de nous assurer que votre demande soit fin prête dès cette date.

Quelles sont les offenses par procédure sommaire ?

  • Possession de substance prohibée
  • Vol de moins de 5000$
  • Conduite en état d’ébriété / avec les facultés affaiblies
  • Voies de fait
  • Entrave à un agent de la paix
  • Omission de se conformer à une ordonnance / une probation
  • Omission de se présenter en cour

Quelles sont les offenses de mise en accusation ?

  • Possession de substance prohibée en vue de trafic
  • Culture de substance prohibée
  • Fraude ou vol de plus de 5000$
  • Homicide

Qu’est-ce qu’une offense hybride (peut être procédure sommaire ou mise en accusation)

  • Fraude de moins de 5000$
  • Voies de fait armées
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
  • Possession de matériel obtenu par le crime dont la valeur n’excède pas 5000$
  • Possession d’une carte de crédit obtenue illégalement

Comment déterminer mon éligibilité?

Le type et la sévérité de votre offense détermine si elle est de procédure sommaire ou si c’est une mise en accusation. Cela détermine le temps d’attente requis avant de soumettre votre demande de pardon.

  • Offense par procédure sommaire : 5 ans d’attente
  • Offense par mise en accusation : 10 ans d’attente

Ce temps d’attente commence seulement au moment où votre sentence a été complétée.

Les prohibitions d’armes ou de conduite, ainsi que les travaux communautaires ne sont pas considérés comme étant une part de votre sentence lorsqu’il s’agit de la procédure pour la demande de pardon.

Si vous n’avez pas complété votre sentence, vous n’êtes pas éligible au pardon. La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend aussi en considération tout contact avec la police (même non-criminel) dans les 5 dernières années lorsque vient le temps d’évaluer votre demande.

Tout contact avec la police peut pousser la Commission à questionner votre « bonne conduite » et vous déclarer comme non-éligible pour le pardon.

Pour plus d’informations :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-3.html

Que dois-je faire si la Cour ne peut pas confirmer que j’ai payé mes amendes ou mes dédommagements ?

Il faut tenter d’obtenir une preuve de paiement auprès de la victime concernée dans le cas d’un dédommagement.

Pour une amende ou un dédommagement, s’il vous est impossible de fournir la preuve de votre paiement, vous devez fournir un affidavit prouvant que tout frais vous concernant a été payé.

Que se passe-t-il si j’ai eu droit à une période de temps étendue afin de payer mes amendes ?

Vous n’êtes pas éligible au pardon tant que tout frais à votre nom n’a pas été payé en totalité et/ou que vous n’avez pas complété votre période d’attente (5 ou 10 ans). Ce temps d’attente ne commence jamais avant la date où tout paiement et toute sentence ont été complétés.

La Commission des libérations conditionnelles est d’ailleurs très pointilleuse à ce propos. Nous avons vu des gens se faire refuser leur pardon alors qu’ils n’avaient que quelques dollars en surcharge à leur nom. Et ce, même dans le cas où la personne n’était pas au courant de cette surcharge et que l’offense remontait à plusieurs dizaines d’années.

Que faire si j’ai servi du temps de détention plutôt que de payer mon amende ?

Cela est suffisant pour la Commission, mais un affidavit est requis s’il n’est pas possible d’obtenir les documentations de la cour.

Est-ce qu’une suspension de mon permis de conduire ou la pose d’un anti démarreur éthylométrique a des conséquences sur mon éligibilité ?

Non.

Y a-t-il un moyen d’accélérer mon temps d’attente afin d’être éligible plus tôt ?

Non.

Y a-t-il des crimes qui ne sont jamais éligibles pour le pardon ?

Oui, certains crimes vous empêchent d’obtenir un pardon. Par exemple :

  • Agression sexuelle sur mineur(e)
  • Plus de trois offenses par mise en accusation où la sentence incluait plus de 2 ans de prison chaque fois
  • Tout crime où la sentence ne peut pas être complétée (par exemple, un emprisonnement à vie ou une probation à vie)

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-192.html#docCont

Est-ce qu’un pardon élimine une prohibition ?

Non. Une prohibition n’affecte pas votre éligibilité, mais elle n’est pas non plus révoquée suite à l’obtention d’un pardon. Une prohibition ne peut jamais être révoquée.

Est-il possible d’obtenir mon pardon pour certaines offenses spécifiques figurant sur mon dossier criminel ?

Non, vous devez être éligible pour toutes les offenses et serez pardonné pour toutes les offenses sur votre casier judiciaire. Tout sera traité en même temps ; la demande de pardon ne peut pas être faite pour des offenses de façon individuelles.

Qui décide si je suis éligible ou non pour le pardon ?

La loi canadienne dicte votre éligibilité. C’est un pouvoir qui ne peut être contesté par personne.

Toutefois, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a le dernier mot. C’est-à-dire que même une personne éligible pour le pardon peut se le voir refusé. Cela nous semble subjectif et nous sommes en désaccord avec cette manière de faire. Nous espérons que cette part de la législation sera éventuellement discutée en cour fédérale.

Nous croyons que les demandes de pardon ne devraient pas être traitées de façon subjective, soit que tout Canadien puisse bénéficier du droit d’être considéré comme innocent jusqu’à preuve du contraire.

Toutefois, le simple fait de soupçonner la culpabilité de quelqu’un est désormais utilisée pour refuser les demandes de pardon. En ce sens, nous croyons que cette façon de procéder de la part de la Commission est une violation de nos droits et libertés canadiens. Nous espérons que cette problématique sera prochainement discutée en cour fédérale.

S.V.P. prendre en considération que nous ne sommes pas des avocats et que nos opinions précédentes sont simplement celles d’individus informés.

Qu’est-ce que signifie de « nuire à la réputation du système canadien » ?

La tâche de la Commission des libérations conditionnelles est de s’assurer de révoquer la demande de pardon de toute personne qui pourrait embarrasser un gouvernement dont les idées étaient, jusqu’à récemment, conservatrices.

Cette façon de faire est reliée à l’éligibilité. Selon nous, toute demande de pardon devrait être traitée de façon objective, en tant que sujets égaux en droit. Toutefois, la Commission des libérations conditionnelles du Canada utilise une méthode de critères subjectifs afin d’évaluer les demandes et se réserve ainsi le droit de refuser une demande de pardon pour toute raison qu’elle juge valable.

Voir des articles à ce sujet (en anglais seulement):

http://ici.radio-canada.ca/regions/manitoba/2010/10/15/001-graham-james-pardon.shtml
http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201006/17/01-4291110-une-loi-pour-contrer-le-pardon-dhomolka-est-adoptee.php

Je ne suis pas encore éligible au pardon ? Quand devrais-je commencer à préparer ma demande ?

Commencer les procédures pour votre demande de pardon dès que possible. Vous sauverez temps et argent. Nous suggérons un minimum de 12 mois à l’avance mais il n’est pas mauvais de s’y prendre un peu plus tôt.

FAQ – Les conséquences d’un pardon

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Qu’arrive-t-il à mon casier judiciaire lorsque je me vois octroyé un pardon / une suspension de casier ?

Une fois que le pardon vous a été accordé, votre dossier est scellé et gardé séparément des dossiers criminels actifs. Lorsqu’une recherche des dossiers criminels est réalisée à votre nom, les résultats seront les mêmes que si vous n’aviez jamais eu de problème avec la loi.

De plus, la plupart des cours juridiques et des stations de police accordent leurs dossiers à ceux du programme de pardon fédéral, et, conjointement, ils détruiront ou scelleront les documents vous concernant.

Qu’arrive-t-il à mon pardon si je suis de nouveau arrêté ?

Si vous êtes de nouveau arrêté, sachez que votre pardon sera révoqué et n’aura plus effet.

Pour plus d’informations:
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-2.html#h-4
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_2

Ai-je besoin d’un waiver (droit d’entrée aux États-Unis) si j’ai obtenu un pardon ?

Légalement, oui. Les Américains ne reconnaissent pas le pardon canadien et la seule façon de vous garantir l’entrée aux États-Unis est l’obtention d’un waiver. Toutefois, si les Américains n’avaient pas connaissance de votre dossier criminel avant que vous ayez été pardonné, c’est une zone grise judiciaire dont on peut prendre avantage.

Une fois que vous avez obtenu votre pardon, vous avez le choix de ne pas mentionner votre précédent casier judiciaire aux américains. Si vous ne dites rien à ce propos, ils n’ont aucun moyen de trouver de l’information à ce sujet dans votre cas.

Lorsqu’ils chercheront votre nom, aucune information criminelle n’apparaîtra.

Toutefois, si vous aviez précédemment tenté de passer la frontière américaine et que vous avez été refuse, questionné ou arrêté à la frontière, ou encore si vous avez-vous-même divulgué des informations quant à vos offenses, les douaniers américains auront noté ces informations dans leur système. Dans ce cas, un waiver est primordial.

FAQ – Trouver un emploi lorsqu’on a un dossier criminel

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Est-ce qu’un pardon peut m’aider à trouver un bon emploi ?

L’absence d’un dossier criminel ne vous garantit pas d’obtenir un bon emploi. Toutefois, le fait d’avoir un dossier criminel et de ne pas avoir de pardon vous empêchera certainement l’accès à certaines opportunités d’emploi.

C’est pourquoi nous croyons que la réponse à cette question est « oui ».

Dois-je communiquer à mon employeur que j’ai un dossier criminel s’il me le demande ?

La réponse à cette question n’est jamais définitive. Ultimement, cette décision vous revient. Certaines autorités disent obligatoire le fait de divulguer l’existence d’un casier judiciaire à votre nom. Pour d’autres, ça ne l’est pas.

Puisque personne n’a accès à un dossier criminel qui a été pardonné sauf dans de rares circonstances (ex: vous êtes arrêtés de nouveau suite à l’obtention de votre pardon), il n’y a pas de moyen réaliste que quelqu’un soit au courant… à moins que vous le leur ayez dit.

De plus, les employeurs ne sont pas supposés vous demandez si vous avez un pardon. La seule question qu’ils peuvent poser est « Avez-vous déjà été reconnu coupable d’un crime pour lequel vous n’avez pas reçu de pardon » ?

Si l’employeur suit les règles, la réponse est « non ».

Qu’est-ce qu’un employeur peut voir de mon dossier criminel si je n’ai pas de pardon ?

Un employeur peut voir toute arrestation qui s’est conclu en accusation. Les employeurs ne peuvent pas voir les charges où vous n’avez pas été reconnu coupable. Soyez avisé que les absolutions inconditionnelles et conditionnelles seront visibles jusqu’à ce qu’elles soient éliminées de votre dossier.

Qu’est-ce qu’un employeur peut voir de mon dossier criminel si j’ai obtenu un pardon ?

Si vous avez reçu un pardon, vous n’avez pas de dossier criminel. Toute vérification de votre dossier par un employeur aura pour résultat une page vierge.

Quels emplois ne me sont pas disponibles si j’ai un dossier criminel

La plupart des emplois seront difficiles à obtenir si vous avez un dossier criminel. Particulièrement dans le cas où vous devez travailler avec des personnes jugées vulnérables (enfants, aînés, personnes avec un handicap physique ou mental).

Est-ce qu’une suspension de casier est aussi efficace qu’un pardon ?

Oui, le résultat final, soit le scellement de votre casier judiciaire est le même. C’est simplement le nom qui a changé depuis le changement de loi en 2012 (Loi C-10)

What’s in a name? (en anglais seulement)

Est-ce qu’un employeur peut me renvoyer si j’ai un dossier criminel ?

Oui, un employeur peut vous renvoyer pour cette raison.

Toutefois, chaque province est différente dans sa façon de traiter les employés qui ont un dossier criminel. Certaines provinces comme la Colombie-Britannique, le Québec, Le Yukon et l’Île du Prince-Édouard offrent de meilleures protections contre le licenciement.

Si vous ne prévenez pas votre employeur de votre casier et qu’il le découvre, ou si votre dossier criminel affecte vos tâches professionnelles, vous pouvez être renvoyé.

Est-ce qu’un employeur peut me renvoyer si j’ai reçu un pardon ?

Non. Si la compagnie est constituée en vertu des lois fédérales, vous ne pouvez pas être légalement licencié à propos d’un casier judiciaire pardonné.

Toutefois, il peut s’avérer difficile de prouver que votre employeur vous a renvoyé pour une raison illégale. C’est pourquoi nous vous avisons d’obtenir votre pardon et de ne pas mettre votre employeur au courant de votre casier entretemps.

 FAQ – Immigrer au Canada avec un dossier criminel

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Je ne suis pas citoyen canadien. Est-ce que je peux recevoir un pardon canadien ?

Oui. Il ne vous est pas nécessaire d’être citoyen pour obtenir un pardon. Toutefois, si vous résidez présentement au Canada, vous devez être en mesure de démontrer votre statut d’immigration au Canada. Les convictions criminelles dans d’autres pays peuvent être un obstacle pour votre procédure d’immigration et de demande de citoyenneté.

Pour plus d’informations :

http://www.cic.gc.ca/francais/information/inadmissible/condamnation.asp

J’entame les procédures pour devenir un citoyen canadien. Est-ce que mon dossier criminel peut poser problème ?

Votre dossier criminel est pris en considération lorsque votre demande de citoyenneté sera évaluée. Il est toujours recommandé d’obtenir votre pardon avant de faire la demande de citoyenneté canadienne, même si cela n’est pas obligatoire.

Nous vous recommandons de parler avec un avocat expert en immigration à propos de votre admissibilité. Sachez qu’il n’est pas possible de demander la citoyenneté canadienne dans les cas suivants :

  • Si vous avez été reconnu coupable d’un crime par mise en accusation ou d’un crime qui atteint la loi sur la citoyenneté, dans les trois ans précédant votre demande.
  • Si vous êtes présentement accusé d’une offense qui atteint la loi sur la citoyenneté.
  • Si vous êtes en prison, en liberté conditionnelle ou sur probation.
  • Si vous êtes visé par une mesure de renvoi (un officier du Canada vous a ordonné de quitter le Canada)

J’ai un dossier criminel dans un autre pays ; suis-je autorisé à entrer au Canada ?

Dépendamment des circonstances, vous pouvez être autorisé à entrer au Canada. Certains facteurs sont pris en compte lorsque vient le temps de décider de votre autorisation à entrer au Canada ou non. Par exemple :

  • La nature du crime
  • Le temps écoulé depuis la fin de votre sentence
  • Si vous avez commis plusieurs crimes
  • L’évaluation de votre tendance de commettre un crime à nouveau

Vous devez avoir complété votre sentence depuis au moins 5 ans et vous devez être jugé comme réhabilité, soit que vous n’êtes plus à risque de commettre une offense.

Vous n’êtes PAS admissible au Canada pour un crime commis hors pays dont la sentence aurait été jugée à plus de 10 ans de prison selon les lois canadiennes. Soit un crime pour lequel vous auriez été ordonné à plus de 10 ans de prison si vous l’aviez commis au Canada.

Pour plus d’informations, visitez le site officiel d’Immigration et Citoyenneté Canada ou consulter un avocat d’immigration.

http://www.cic.gc.ca/francais/index.asp

Je ne suis pas un citoyen canadien, mais j’ai un dossier criminel au Canada. Suis-je autorisé à retourner au Canada?

Il vous faudra faire la demande d’un pardon canadien avant de pouvoir rentrer au pays. Si vous n’êtes pas présentement éligible au pardon, vous pouvez appliquer pour un permis de résidence temporaire.

Pour plus d’informations : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-19.html?texthighlight=36#s-36.

FAQ – Voyager avec un casier judiciaire

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Puis-je avoir un passeport si j’ai un casier judiciaire ?

Oui. Avoir un casier judiciaire ne vous empêche pas d’avoir un passeport. Certaines rumeurs prétendant le contraire ont couru pendant plusieurs années, prétendant qu’un dossier vierge était nécessaire à l’obtention d’un passeport. Toutefois, aucun cas concret n’a prouvé ces rumeurs.

Office du passeport canadien: http://www.cic.gc.ca/francais/passeport/index.asp

Où puis-je voyager si j’ai un dossier criminel ?

Vous pouvez voyager n’importe où avec un dossier criminel, excepté les États-Unis puisque c’est le seul pays qui a accès à notre banque de données criminelles (Centre d’information de la police canadienne – CIPC).

Certains pays demandent un visa pour y voyager. Dans ce cas, il est possible que vos antécédents judiciaires soient vérifiés lors du processus d’application. Informez-vous d’abord des procédures effectuées dans le pays où vous souhaitez voyager.

Chaque pays a des façons de faire différentes lorsqu’il s’agit de voyager en leur sol avec un dossier criminel. Informez-vous d’abord des procédures effectuées dans le pays où vous souhaitez voyager.

Soyez avisé qu’aucun pays autre que les États-Unis n’a accès à la base de données canadienne concernant les dossiers criminels. En ce sens, si un agent ou un officier vous demande des informations quant à vos antécédents judiciaires lorsque vous arrivez au pays, il vous revient de choisir si vous voulez ou non partager ces informations avec eux.

Y a-t-il des endroits où je ne peux PAS aller avec un dossier criminel ?

Légalement, vous devez obtenir un waiver afin d’avoir le droit d’entrer aux États-Unis si vous avez un dossier criminel. Toutefois, le gouvernement américain est moins sévère quant à certaines offenses qu’il considère « admissibles ».

Qu’est-ce qu’une offense/infraction admissible ?

Le vol à l’étalage et la conduite en état d’ébriété sont deux offenses qui sont habituellement considérées comme des infractions admissibles par le gouvernement américain. Soyez toutefois conscient que cela ne concerne que les infractions uniques ; s’il y a récidive, cette exemption ne s’applique plus.

Soyez avisé qu’un douanier a toutefois le droit de vous refuser l’entrée, peu importe l’infraction ou le nombre d’infractions commises.

Puis-je être arrêté dans un autre pays si j’ai un casier judiciaire au Canada ?

Vous pouvez être détenu par les États-Unis si vous tentez fréquemment d’entrer dans ce pays alors qu’on vous avait déjà refusé l’entrée et/ou qu’on vous a précisé la nécessité de vous procurer un waiver afin d’avoir le droit d’entrer aux États-Unis de nouveau.

Vous pouvez être refusé d’entrer dans un pays selon votre casier judiciaire ou arrêté si vous tentez d’entrer illégalement.

Selon notre expérience, le fait d’avoir été précédemment arrêté n’est pas un motif d’arrestation et ce, dans tout pays.

FAQ : La conduite avec facultés affaiblies au Canada

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Est-ce qu’une conduite avec facultés affaiblies est une offense criminelle ?

Oui. Si vous avez été pris pour avoir opéré un véhicule au Canada avec les facultés affaiblies, vous serez arrêté et condamné au criminel. Votre accusation sera probablement jugée par procédure sommaire si vous n’avez causé ni accident ni lésions. Toutefois, si c’est le cas, vous serez jugé par voie de mise en accusation, ce qui pourrait avoir comme conséquence du temps de pénitencier.

Est-ce qu’une conduite avec facultés affaiblies apparaîtra si je fais une vérification de mes antécédents judiciaires ?

Oui. Même si vous n’avez pas été reconnu coupable, il se peut très bien qu’il y ait trace de votre arrestation lorsque vous faites une vérification de vos antécédents auprès de la police ou de la GRC.

Si vous avez été reconnu coupable, il est certain que cet incident apparaîtra lors d’une recherche sur vos antécédents judiciaires. Cet incident ne s’efface jamais automatiquement, même après plusieurs années. La demande de pardon est la seule solution pour faire retirer cette charge et que le public ne puisse plus y avoir accès.

Combien de temps une charge pour conduite avec facultés affaiblies va-t-elle apparaître ?

Comme mentionné précédemment, cette charge va demeurer un casier judiciaire à moins d’entreprendre les démarches pour sceller votre dossier. Si vous avez été jugé par procédure sommaire, vous devez attendre 5 ans avant d’être admissible à la demande de pardon. Si vous avez été jugé par voie de mise en accusation, vous devrez attendre 10 ans.

Pourrai-je obtenir un emploi si une conduite avec facultés affaiblies apparaît à mon nom ?

Cela dépend de l’employeur et de l’industrie. Par exemple, le milieu de la restauration fait rarement de vérification d’antécédents judiciaires. Mais des compagnies importantes comme les banques ou les multinationales font régulièrement des vérifications. Tout emploi relié au gouvernement comprend la vérification de vos antécédents judiciaires. Même chose pour tout emploi qui nécessite des certifications.

Lorsque j’ai été reconnu coupable d’une conduite avec facultés affaiblies, après combien de temps puis-je demander le pardon ?

Si vous avez été jugé par procédure sommaire, vous devez attendre 5 ans avant d’être admissible à la demande de pardon. Le 5 ans débute une fois que vous avez payé toutes vos amendes et que vous avez complété votre incarcération ou votre probation, s’il y a lieu.

Si vous avez été jugé par voie de mise en accusation, vous devrez attendre 10 ans. Il est rare qu’une conduite avec facultés affaiblies soit jugée comme mise en accusation, mais elle le sera si vous avez causé un accident ou des lésions à un individu.

Nous recommandons d’entreprendre les démarches pour la demande de pardon environ un an avant votre date d’admissibilité.

Après avoir reçu mon pardon, est-ce que des employeurs pourront voir que j’ai déjà été reconnu coupable d’une conduite avec facultés affaiblies ?

Non. Une fois que vous avez reçu votre pardon, la ou les charges vous concernant seront scellées. Un employeur n’y aura donc plus accès. Si vous faites une vérification d’antécédents auprès de la police ou de la GRC, rien n’apparaîtra.

Est-ce qu’une note sera émise à mon dossier de conducteur concernant la conduite avec facultés affaiblies ?

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une conduite avec facultés affaiblies, son permis de conduire est automatiquement suspendu par le gouvernement provincial. Cet incident restera noté à votre dossier pendant 3 ans.

Est-ce que je peux être assuré lorsque j’ai un casier judiciaire ?

Oui. Dans la plupart des cas, vos assurances seront plus chères. Certaines compagnies d’assurance se réservent aussi le droit de vous refuser toute couverture. Une fois que vous aurez obtenu votre pardon, les compagnies d’assurance ne pourront plus vous discriminer à cause d’un ancien casier judiciaire. Toutefois, elles peuvent justifier de vous faire payer de plus gros frais pour d’autres raisons ; votre dossier de conducteur par exemple.

Est-ce que je pourrai entrer aux États-Unis avec une conduite avec facultés affaiblies à mon dossier ?

Normalement, oui. Si vous n’avez qu’une seule offense de ce genre, vous êtes considéré comme admissible aux États-Unis. Le waiver ne serait donc pas nécessaire dans votre cas.

Est-ce que je pourrai entrer au Canada avec une conduite avec facultés affaiblies à mon dossier ?

Les Américains ne peuvent pas entrer au Canada avec ce type de charge. Vous devrez satisfaire une procédure et remplir différents documents afin de pouvoir voyager au Canada.

Quels sont les autres termes habituellement utilisés pour « conduite avec facultés affaiblies » au Canada ?

En français, on entend souvent les gens parler de « balloune » ou encore de la « machine à souffler ». Certains parlent aussi de « conduire sous l’influence [de l’alcool] ».

Est-ce que la conduite avec facultés affaiblies est une charge commune au Canada ?

Oui. Présentement, la conduite avec facultés affaiblies est la charge la plus fréquente que nous traitons au Centre du pardon national.

Quelles sont les conséquences habituelles pour une conduite avec facultés affaiblies ?

Habituellement, votre permis sera suspendu pour une période d’un an et vous recevrez une amende, pour votre première infraction. Si vous récidivez, le type de conséquence va s’aggraver.

FAQ – Les services pour la demande de pardon, au Centre du Pardon national

Ouvrir les questions

Depuis quand le Centre du Pardon national est-il en fonction?

L’entreprise fût fondée en septembre 2002.

Est-ce que le Centre du Pardon national est un cabinet juridique/d’avocats ?

Non, nous ne sommes pas un cabinet juridique. Le Centre du Pardon national est une organisation à but non-lucratif, conjointement fondée par Michael Ashby et Nicole Lévesque, dont le but est de produire des demandes de pardon et de waiver efficaces et rapides pour le Canada.

Qu’est-ce qui distingue le Centre du Pardon national des autres entreprises préparant les demandes de pardon et de waiver ?

  • Une cote de A+ au Better Business Bureau.
  • Plusieurs bureaux où vous pouvez vous présentez en personne et consultez directement un de nos conseillers
  • Des services de prise d’empreintes digitales accrédités par la GRC et directement connectés à leur réseau
  • Des prix de service compétitifs
  • Le meilleur service client de notre domaine

Enfin, ce qui distingue le Centre du Pardon national de toute autre compagnie, c’est notre équipe. Tout membre est heureux de se rendre au travail chaque jour et nous adorons ce que nous faisons. Vous ne ferez jamais face à un vendeur à pression qui tente de vous vendre tout et n’importe quoi, ou qui vous donne des informations tronquées ou falsifiées. Ce n’est pas ce que nous faisons. Le pardon et le waiver sont des procédures importantes pour vous ; ce l’est tout autant pour nous. Ce que l’on fait ici, c’est vous rendre la vie plus facile.

Quand vous êtes au top de votre domaine, vous pouvez vous permettre d’être ouvert, transparent, honnête. Nous ne sommes pas ici pour vous piéger. Nous ne prétendons pas être le gouvernement. Nous ne promettons rien que nous ne pouvons garantir. Nous offrons simplement un excellent service à des prix compétitifs.

D’un autre côté, nous savons que nous ne sauvons pas non plus des vies. Nous essayons donc de ne pas nous prendre trop au sérieux.

Au Centre du Pardon national, nous avons confiance en les services que nous prodiguons. Et lorsque vous parlerez avec un de nos conseillers, vous vous sentirez vous aussi en confiance.

Qui dirige le Centre du Pardon national ?

Nicole Lévesque:
nlevesque@nationalpardon.org
514.842.2411 x 221

Michael Ashby:
mashby@nationalpardon.org
514.842.2411 x 227

Appelez-nous quand vous le désirez

Veuillez nous contacter : 1-866-242-2411 de 8h30 à 17hres, du lundi au vendredi.