Suspension du casier judiciaire

Le 11 mai 2010 le gouvernement minoritaire conservateur a proposé de modifier le système de pardon au Canada suite à une série d’événements hautement médiatisés. Le projet de loi éliminerait le terme « pardon » que nous employons depuis 40 ans, et le remplacerait par « la suspension du casier judiciaire d’un criminel ». Malheureusement, le projet de loi cache également des modifications plus profondes. Sous la guise de modifications pénalisant les délinquants sexuels, son impact s’étendra même aux individus ayant commis des délits mineurs.

Voici un bref résumé des grandes lignes proposées sous le nouveau système :

  • Le « Pardon » remplacé par la « suspension du casier judiciaire ».
  • La Commission obtiendrait le pouvoir absolu d’octroyer ou refuser un pardon (suspension du casier judiciaire).
  • Le prolongement des délais d’admissibilité pour tous les délits (y compris les délits sommaires).
  • Les personnes condamnées pour plus de trois (3) infractions punissables par voie de mise en accusation, pour lesquelles elles ont eu à purger des peines d’emprisonnement de deux (2) ans ou plus, ne sont désormais pas dmissibles à présenter une demande de suspension du casier.
  • Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle sur un mineur ne seraient pas admissibles à la suspension du casier judiciaire.
  • Le fardeau de la preuve incomberait au demandeur qui devra prouver qu’une suspension de son casier contribuera à sa réhabilitation en tant que citoyen respectueux de la loi.

Face à cette tentative de chambouler la Loi sur le casier judiciaire, le Centre du Pardon National se doit de signaler son désaccord profond. Nous espérons que les citoyens canadiens reconnaitront que les projets de loi conçus hâtivement suite à des événements médiatisés sont rarement dans les meilleurs intérêts de la population.

Au mois de mars 2010, le projet de loi est divisé en deux projets de loi séparés : le projet de loi C23A et le projet de loi C23B. Cette modification découle du fait que Karla Homolka venait d’être jugée admissible à demander un pardon, et que la Commission des libérations conditionnelles n’aurait eue aucune raison légitime de la lui refuser. Les députés fédéraux ont donc décidé à l’unanimité de remédier à cette situation. Malheureusement, cette décision a été reportée à la dernière minute, malgré le fait que nous savions, dès la lecture de sa sentence, que Karla Homolka serait un jour admissible au pardon. Telle est la nature de l’arène politique, qu’un débat aussi important soit mis de côté jusqu’à la dernière minute.

Le projet de loi C23A, allouant à la Commission des libérations conditionnelles la discrétion absolue quant à l’octroi ou non d’un pardon, a été adopté presque sur le champ. Cette mesure a été accueillie favorablement par le grand public, et permet dorénavant à la CLC de refuser toute demande de pardon éventuelle de Karla Homolka.

Malheureusement l’adoption du projet de loi C23A n’a pas signalé la fin du débat entourant la réhabilitation judiciaire au Canada. Suite à sa victoire lors des élections fédérales en mai 2011, et fort de sa majorité au parlement, le parti conservateur a choisi de poursuivre sa réforme judiciaire. Son projet de loi omnibus contre la criminalité, déposé le 20 septembre 2011, regroupe tous les anciens projets de loi que le parti n’avait pas réussi à faire adopter par le passé.

L’une de mesures les plus curieuses du projet de loi aurait pour effet de remplacer le terme « pardon » par « suspension du casier judiciaire ». Certains ont applaudi cette proposition puisque la nouvelle nomenclature reflèterait mieux, selon eux, la vraie nature d’un pardon judiciaire. Il s’agit toutefois d’une mesure purement symbolique, qui n’aura aucun impact sur la sécurité publique.

Le terme « pardon » sera sans doute abandonné si le projet de loi omnibus sur la criminalité est adopté. Le nouveau terme, « suspension du casier », représentera alors une nouvelle distanciation par rapport à l’esprit de la Loi sur le casier judiciaire qui régit ce qui est en réalité appelé en français une « réhabilitation » judiciaire.

Je crois que si le « pardon » devient la « suspension du casier », ce même phénomène sera répété dans les provinces et territoires anglophones. Une expression riche en sens sera alors remplacée par un terme administratif vide de toute signification.

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