L’arriéré de travail pour les demandes de Pardon au Canada

Mise à jour : Si vous désirez de l’information concernant votre demande de pardon qui est toujours en attente de traitement à la Commission des Libérations Conditionnelle, vous pouvez vérifier le statut de l’arriéré de travail pour les demandes de pardon en suivant le lien ci-dessous :

http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml

Veuillez noter que jusqu’à présent, il n’y a pas de changement d’état pour les personnes ayant soumis une demande de Pardon pour un casier judiciaire contenant une infraction jugée par voie de mise en accusation. La Commission des Libérations Conditionnelles espère avoir traité tous les dossiers sommaires d’ici la fin du mois de Mars 2015. Cependant, il n’y a aucune indication de ce qu’il se passera avec les demandes jugées par voie de mise en accusation.

Historique – Comment s’est produit cette arriéré?

L’arriéré de travail sur les Pardons est le résultat de l’approche plus sévère du gouvernement Conservateur contre la criminalité, plus précisément le projet de loi C-23, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi omnibus sur la criminalité C-10.

Après des années de débats à propos de ce projet de loi dans la communauté de justice criminelle au Canada – le Centre de Pardon National inclus – le projet de loi a fini par être adopté. Cette nouvelle législation est entrée en vigueur au début de l’année 2012.

Les candidats pour les demandes de Pardon qui avaient déjà soumis leur demande – complète et correcte – à la Commission des Libérations Conditionnelles, sont passés sous l’ancienne loi. Cependant, plusieurs années sont passées et des milliers de personnes attendent toujours que leur casier judiciaire soit scellé.

S’il se trouve que vous faites partie de ces personnes, vous êtes sûrement au courant de combien cette situation est pénible. Si vous êtes un de nos clients, nous tenons à vous assurer que malheureusement nous n’avons aucun contrôle sur ce problème. Si nous le pouvions, nous l’aurions déjà résolu.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, il pourrait être utile d’appeler la Commission des Libérations Conditionnelles pour vous renseigner sur l’état de votre dossier. Cela n’accélérera pas les procédures, mais au moins vous aurez une idée de l’étape à laquelle votre dossier est rendu.

La seule solution offerte par la Commission des Libérations Conditionnelles jusqu’à présent est de retirer sa demande de pardon actuellement en attente de traitement – en renonçant tout l’argent et le temps déjà dépensés – afin de resoumettre la demande sous les nouvelles lois.

Si vous décidez de faire ceci, vous soumettrez techniquement une demande de suspension de casier, au lieu d’une demande de pardon. Cependant, le résultat final sera le même. Votre casier judiciaire sera scellé et gardé à part des casiers judiciaires actifs.

Ici au Centre du Pardon National, nous l’appelons toujours un pardon parce qu’il s’agit essentiellement de la même chose.

Pour plus d’informations sur l’arriéré de travail:

http://www.droit-inc.com/article6152-Demande-de-pardon-des-frais-injustifies

http://www.laction.com/Opinion/Tribune-libre/2012-08-17/article-3054711/Repercussions-et-injustices-du-projet-de-Loi-C-10/1

Reportage par La Presse

http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/federale/201410/01/01-4805270-des-demandeurs-de-pardon-devront-attendre-plus-longtemps.php

http://www.lapresse.ca/actualites/national/201303/10/01-4629554-embauche-de-personnel-pour-traiter-les-vieilles-demandes-de-pardons.php

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201311/08/01-4708826-des-retards-pour-avoir-droit-au-pardon.php

http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/03/12/vote-communes-c-10-justice-criminelle_n_1339190.html

Journal de Montréal

http://www.journaldemontreal.com/2014/12/21/des-demandeurs-de-pardon-exasperes

http://www.journaldemontreal.com/2014/12/23/le-ministre-blaney-na-pas-lintention-dintervenir

Éditorial dans le Toronto Star, par Michael Ashby, Directeur, Centre du Pardon National (Anglais)

http://www.thestar.com/opinion/editorialopinion/2013/02/03/ottawas_anticrime_agenda_hurts_canadians_looking_for_a_new_start.html

Éditorial dans IPolitics, par Michael Ashby, Directeur, Centre du Pardon National (Anglais)

http://www.ipolitics.ca/2014/10/10/the-pardon-backlog-justice-delayed-and-denied/CBC