L’admissibilité au Pardon

L’admissibilité au Pardon commence une fois que toutes les sentences sont complètes et une période de “bonne conduite” se soit écoulée. Les sentences varient entre une amende, de la probation, ou de la prison. Les travaux communautaires et le sursis sont aussi des types de sentences communs que nous voyons au Centre du Pardon National.

La période de bonne conduite est une expression subjective mais tout simplement signifie qu’il n’y a eu aucun démêlé avec la justice.

Une fois que la sentence est complétée, les périodes d’attente avant d’être admissible à la demande de pardon sont les suivantes :

  • Infractions punissable par voie sommaire : 5 ans
  • Infractions punissable par voie de mise en accusation : 10 ans

Pour les comparutions à la Cour pour laquelle un individu n’a pas été condamné, il y a d’autres périodes d’attente qui doivent être respectées avant de pouvoir procéder à la destruction du dossier

  • Absolution inconditionnelle : 1 an
  • Absolution conditionnelle : 3 ans

Pour les comparutions pour lesquelles un individu est trouvé non-coupable, les temps d’attente avant de pouvoir détruire le dossier varient

  • Non-coupable : normalement dans l’an qui suit

Nous vous conseillons de commencer les procédures pour votre demande de pardon ou votre destruction de dossier au moins 1 an avant votre date d’admissibilité afin de sceller votre casier judiciaire dès que possible.

Les périodes d’attentes de 5 ans et 10 ans sont le résultat de la Loi C-10, une initiative du gouvernement conservateur qui a considérablement augmenté le temps d’attente avant d’être admissible.

L’histoire de l’admissibilité au Pardon 

Avant que la Loi C-10 ait été adoptée, les périodes d’attente pour le pardon étaient les suivantes :

–          Infractions punissables par voie sommaire : 3 ans

–          Infractions punissables par voie de mise en accusation : 5 ans

Cependant, avant la Loi C-10, une autre loi fut adoptée par la Chambre des Communes. La Loi C23 maintenait les périodes d’attente pour les infractions sommaires et par mise en accusation à 3 ans et 5 ans, mais augmentait la période d’attente pour les infractions de nature sexuelle ou causant de sérieuses lésions corporelles à 10 ans.

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