Les limites d’une demande de suspension de casier

By octobre 17, 2014 Empreintes No Comments

Veuillez noter qu’un pardon et une suspension de casier sont la même chose. Seuls le nom et quelques détails du programme sont différents. Le programme de Pardon a été change à la suspension de casier suivant le projet de loi omnibus C-10 du gouvernement Conservateur.

Contrairement à ce que vous avez peut-être entendu dire, la suspension de casier n’élimine pas le casier judiciaire. Cependant, ne pensez pas que cela signifie que l’obtention d’un pardon n’a aucune valeur. La liste ci-dessous est tirée du site de la Commission des Libérations Conditionnelles.

Quelles sont les limites d’une suspension de casier?

  1. Une suspension de casier n’élimine pas le fait qu’une personne a été condamnée pour une infraction.
  2. Une suspension de casier ne garantie pas l’entrée ou des privilèges visa dans un autre pays.
  3. Les Cours, services de polices, autres que celui de la Gendarmerie Royal du Canada (GRC), sont sous législation provinciale et municipale. Cela signifie qu’ils ne sont nullement obligés de garder les dossiers de condamnations à l’écart d’autres casiers judiciaires.
  4. La LCJ liste certaines infractions de nature sexuelle. Si une personne est accordée un pardon pour ces offenses, son casier sera gardé à part, mais son nom sera fiché dans le système informatisé de CIPC. Cela signifie que les employeurs peuvent demander de voir le casier judiciaire de la personne si elle désire travailler avec des enfants ou d’autres groupes vulnérables à cause de leur âge ou d’un handicap. Ces offenses sont fichées quelle que soit la date de la condamnation ou la date à laquelle la suspension de casier a été ordonnée.
  5. Une sentence peut avoir inclus plusieurs mandats d’interdiction imposés sous le Code Criminel, par exemple une ordonnance d’interdiction de conduire ou de possession d’armes à feux. Une suspension de casier n’a pas d’effet sur ces ordonnances d’interdiction.

Les informations ci-dessus peuvent être trouvées sur le site de la CLCC:

Examiner ces limites de plus près.

  1. La première limite est certainement vraie. Une suspension de casier n’efface rien. Les dossiers sont plutôt enlevés des registres publics pour que personne n’y ait accès. Donc, lorsque vous effectuez une vérification d’antécédents, rien n’apparaitra. Les résultats seront les mêmes pour une personne ayant une suspension de casier et une personne qui n’a jamais été arrêtée.
  2. Des conflits surgissent de temps en temps lorsque les personnes demandent s’ils sont requis de divulguer quand une suspension de casier leur est octroyée. Il n’y a pas de réponse claire à cette question, ni de loi qui supporte un oui ou un non. C’est à vous de décider la réponse.
  3. Il est aussi vrai qu’une suspension de casier ne garantisse pas l’accès à un autre pays. Ceci est une discussion régulière sur mon blog.
    Pour plus d’informations, cliquez ici : Une suspension de casier ne garantira pas l’entrée dans un autre pays mais pourrait faciliter l’accès parce qu’il est possible que les douaniers ne pourront plus accéder ces informations. Cela est relié au paragraphe précédant : êtes-vous requis ou non de divulguer votre pardon lorsque vous franchissez une frontière?
  4. Les Cours et la police ne sont pas obligés d’éliminer les informations d’un dossier après l’ordonnance d’une suspension de casier. C’est vrai. Mais tenez en compte que presque tous les services de police et les Cours se conforment avec le programme fédéral de suspension de casier. Pas tous le font, mais la majorité oui.
  5. Les infractions à nature sexuelle sont fichées. C’est vrai. Un registre informatisé existe pour les personnes ayant des infractions sexuelles, et si quelqu’un postule pour un emploi requérant de travailler avec des personnes ayant besoin d’être protégées (les enfants, par exemple), l’embaucheur est supposé faire une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV). Le problème est que tous les agents ne font pas cette vérification et certaines n’en sont même pas au courant. Rappelez-vous aussi que les infractions à caractère sexuel contre des mineurs ne sont plus admissibles à la demande de suspension de casier sauf dans des circonstances très rares où les deux personnes impliquées ont moins de 5 ans d’écart.

Les ordonnances d’interdictions restent en place même après qu’une suspension de casier ait été ordonnée. L’interdiction que nous voyons le plus souvent est celle contre le port d’armes qui dure souvent plus de 10 ans. Une autre que nous voyons est une interdiction de conduire qui résulte normalement d’une infraction de conduite en ébriété. Dans le cas d’une de celles-ci, par contre, l’interdiction ne dure souvent pas assez longtemps pour faire une différence énorme.

Que signifie tout cela?

Bien qu’il y ait certaines limites aux suspensions de casier, c’est toujours une démarche de grande valeur à entreprendre. Suspendre votre casier aide dans les demandes d’emploi, le bénévolat, la tranquillité d’esprit, et bien d’autres. Présenter une demande de suspension de casier est vraiment à votre avantage.

Il est aussi très important pour notre société d’avoir un programme come celui-ci en place. Depuis le début du programme de demande de pardon (suspension de casier inclus), plus de 400,000 candidats se sont vus octroyer le droit d’aller au-delà de leurs erreurs.

Ces personnes deviennent souvent des membres plus productifs de la société. Cela leur permet de poursuivre une carrière sans entraves. Les permettre de revenir à la main d’œuvre aide l’économie, génère des revenus fiscaux, etc. Cela les aide aussi à éviter les démêlés avec la justice.

Si vous avez un casier judiciaire, ne vous préoccupez pas des limites de la suspension de casier. Le programme a été conçu pour créer un équilibre entre la sureté publique et votre droit d’aller de l’avant avec votre vie. Mais tenez en compte que si vous êtes de nouveau arrêté, il y a de fortes chances que votre casier judiciaire pardonne sera descellé.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter un conseiller au Centre du Pardon National.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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