Le 1er février 2017, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) mettra en œuvre la nouvelle exigence à la prise électronique obligatoire des empreintes digitales. Apprenez comment cela changera le nouveau processus d’enquêtes de sécurité sur le personnel pour ceux qui doivent travailler sur des contrats du gouvernement du Canada.
Pourquoi le nouveau processus de vérification de casier judiciaire est‑il mis en œuvre?
La Gendarmerie royale du Canada (GRC), principal organisme responsable des demandes de renseignements relatives à l’application de la loi, abolit le processus de vérification nominale des antécédents judiciaires. Elle le remplace par un nouveau processus de vérification de casier judiciaire. Ce nouveau processus utilisera les empreintes digitales, plutôt que le nom, pour confirmer l’identité d’une personne. Ainsi, la GRC pourra fournir des réponses exactes et rapides à ses clients.
La vérification des empreintes digitales est utilisée depuis de nombreuses années pour confirmer l’identité d’une personne, et il s’agit d’une pratique exemplaire à l’échelle internationale. Le prélèvement des empreintes est la seule manière précise de déterminer si une personne a un casier judiciaire et de réduire les fausses associations à la criminalité.
Les empreintes digitales sont plus exactes
La vérification fondée sur les empreintes digitales ne constitue pas un niveau plus élevé du filtrage de sécurité, mais plutôt une amélioration par rapport au processus actuel. Les résultats des recherches fondées sur les noms ne sont pas aussi exacts que ceux des recherches réalisées au moyen des empreintes digitales.
Les vérifications nominales ne sont pas toujours fiables en raison des fautes d’orthographe, des noms de famille communs, de l’utilisation de surnoms et des changements de nom. Jusqu’à présent, la GRC a utilisé les vérifications nominales de renseignements sur les casiers judiciaires, parce que la technologie ne permettait pas de faire des vérifications dactyloscopiques pour répondre à la demande. La GRC dispose désormais d’un système biométrique (empreintes digitales) capable de prendre en charge l’ensemble des demandes de vérification de casier judiciaire.
La dactyloscopie est plus rapide
L’automatisation des processus internes ainsi que les réponses électroniques de la GRC aideront à réduire le temps de réponse et le nombre de demandes d’enquête de sécurité complexes découlant d’une « correspondance » avec des demandeurs ayant le même nom ou un nom semblable.
Capacité et infrastructure améliorées de la GRC
La GRC a investi considérablement dans une solution qui satisfait aux exigences obligatoires relatives au traitement des empreintes digitales. Son infrastructure robuste peut traiter les demandes fondées sur la biométrie des organismes d’application de la loi, du gouvernement et du secteur privé.
Les services de police et les tiers fournisseurs de services dactyloscopiques sont prêts
Depuis 2013, la plupart des services de police ont pris des dispositions afin d’acheter l’équipement nécessaire ou de s’associer à d’autres services de police qui le possèdent. De nombreux fournisseurs privés ont emboîté le pas, assurant donc que la plupart des régions sont adéquatement desservies. La GRC tient une liste des entreprises approuvées qui ont été certifiées et accréditées pour lui transmettre des empreintes digitales par voie électronique.
Comment le nouveau processus de vérification de casier judiciaire fonctionnera‑t‑il?
Les demandeurs devront remplir un nouveau formulaire de demande et visiter un tiers fournisseur de services dactyloscopiques accrédité par la GRC afin que leurs empreintes digitales soient prélevées. Ce formulaire sera disponible lors de la mise en œuvre du nouveau processus. Le tiers fournisseur de services dactyloscopiques fournira au demandeur un numéro de contrôle de document à titre de confirmation. Une fois la prise des empreintes effectuée, l’agent de sécurité d’entreprise (ASE) devra transmettre le numéro de contrôle de document et la demande d’enquête de sécurité sur le personnel du demandeur au Programme de sécurité des contrats.
La GRC enverra les résultats de la de la prise d’empreintes digitales directement au Programme de sécurité des contrats. Celui‑ci utilisera le numéro de contrôle de document fourni par le demandeur pour faire correspondre la demande d’enquête de sécurité sur le personnel aux résultats fournis par la GRC.
Période de validité
Les résultats de la vérification de casier judiciaire par empreintes digitales seront valides pendant un an à compter de la date à laquelle les empreintes digitales ont été prélevées par voie électronique.
Au cours de l’année suivant le prélèvement de ses empreintes digitales par voie électronique, si une personne demande une mise à niveau auprès du Programme de sécurité des contrats, elle n’aura pas besoin de fournir à nouveau des empreintes digitales parce que la vérification de casier judiciaire aura déjà été effectuée. Le Programme de sécurité des contrats utilisera plutôt les résultats de la GRC provenant de la vérification de casier judiciaire précédente pour traiter la demande de mise à niveau.
Demandes de transfert : La prise électronique d’empreintes digitales n’est pas obligatoire pour des demandes de transfert, sauf si l’attestation/cote de sécurité du personnel du demandeur doit être mise à jour (renouvellement).
On utilise une demande de transfert lorsqu’un organisme doit transférer l’attestation/cote de sécurité du personnel d’un employé auprès d’un autre ministère.
Demandes de duplication : La prise électronique d’empreintes digitales n’est pas obligatoire pour ce type de demande à moins d’un changement de situation.
Une demande de duplication est utilisée lorsqu’un organisme doit dupliquer l’attestation/cote de sécurité du personnel d’un employé auprès d’une autre organisation du secteur privé.
Coûts des prélèvements
Les tiers fournisseurs de services dactyloscopiques sont des entreprises privées qui exigent des frais pour leur service. Les frais exigés varient d’un fournisseur à l’autre. Selon les estimations actuelles, les frais vont de 40 à 65 $. Le Programme de sécurité des contrats ne reçoit aucun financement des fournisseurs de services dactyloscopiques et ne tire pas profit de ces services. Les demandeurs qui ont besoin de demander une enquête de sécurité doivent assumer les coûts de prélèvement.
Apprenez‑en davantage sur le nouveau processus
Consultez les étapes pour présenter une demande d’enquête de sécurité sur le personnel exigeant la prise électronique des empreintes digitales. Prenez connaissance des situations où, en tant qu’agent de sécurité d’entreprise, vous devez informer les demandeurs que la prise des empreintes digitales est obligatoire.
Rappel concernant le processus actuel
En attendant que le nouveau processus soit mis en œuvre le 1er février 2017, le Programme de sécurité des contrats continuera de traiter les demandes d’enquête de sécurité sur le personnel au moyen du processus de vérification nominale de casier judiciaire.
- Prélèvement d’empreintes digitales – processus actuel d’enquête de sécurité sur le personnel
Apprenez davantage sur les changements au processus de vérification de casier judiciaire par l’entremise de webinaires
Dans le cadre du Programme de sécurité des contrats, nous offrons gratuitement des séances de formation destinés aux organisations qui présentent une soumission en vue d’obtenir un contrat du gouvernement comportant des exigences relatives à la sécurité ou qui ont conclu un tel contrat. Afin de vous aider à mieux comprendre les changements nous avons créé un nouveau webinaire: Changement au processus de vérification de casier judiciaire. Le webinaire se déroule en direct, est animé par un expert en la matière et inclut une période de questions à la fin.
Contacter TPSGC
Envoyer un courriel à TPSGC.dgspsctransformation-dobcsptransformation.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou communiquer avec le Programme de sécurité des contrats