N’oubliez pas de payer vos amendes

Il est important de s’en rappeler : si vous ne payez pas vos amendes vous ne serez jamais admissible à demander un pardon. Avant que les conservateurs ne s’intéressent au pardon, il existait une clause stipulant que les amendes non-payées datant d’il y a plus de quinze ans ne comptaient plus, c’est-à-dire que le requérant pouvait demander son pardon même s’il n’avait jamais réglé son amende. Cette clause n’existe plus, ce qui veut dire que j’ai maintenant des clients dont la condamnation remonte à plus de quarante-cinq ans qui ne sont pas encore admissibles à demander un pardon. Ces malheureux individus doivent maintenant payer l’amende et attendre encore cinq ou dix ans, selon le cas.

Je crois qu’il est important d’exiger que la sentence soit complétée avant qu’un individu puisse déposer une demande de pardon, et je crois que les amendes doivent être payées, toutefois je crois également qu’il devrait y avoir une mesure permettant aux individus ayant déjà attendu les délais d’admissibilité de payer l’amende et d’être admissible immédiatement au pardon. Il est pertinemment injuste d’exiger un délai d’admissibilité de 50 ans pour le pardon, et pourtant c’est un exemple parmi tant d’autres des problèmes causés par la nouvelle loi imposée par les conservateurs. Alors à titre de conseil, si vous avez été condamné pour une infraction au code criminel et que le juge vous a ordonné de payer une amende, de grâce payez-la dès que possible, sinon vous risquez d’avoir une très mauvaise surprise au moment de demander votre pardon.

Payer ses amendes et obtenir un pardon

Les amendes et les frais ordonnés par la Cour ne disparaissent jamais. Ils seront considérés comme impayés tant qu’ils n’ont pas été payés en totalité. Tant que votre amende reste impayée, votre sentence n’est pas complétée. Même si vous avez fait 10 ans de prison, que vous avez complété chaque jour de cette sentence et que vous avez gardé une conduite irréprochable en prison, votre sentence ne sera pas considérée comme complétée si vous avez quelques dollars de frais de Cour qui sont impayés.

Si votre sentence n’est pas complétée, vous ne pouvez pas demander le pardon. Donc, vous devrez payez votre amende et vos frais PUIS compléter la période d’attente nécessaire avant d’être considéré comme admissible pour demander le pardon.

Nous comprenons qu’il puisse être bien difficile de se rappeler si vous avez payé ou non une amende pour une charge qui date de 20, 30 ou même 40 ans. Toutefois, s’il est découvert que vous avez une amende impayée pendant le processus de demande de pardon, nous vous en aviserons immédiatement et, bien que votre demande soit retardée à cause de cette amende non-payée, vous n’aurez pas perdu les paiements et les procédures qui ont été réalisés dans votre dossier. Il faudra simplement placer le dossier en attente jusqu’à ce que vous rencontriez les critères d’admissibilité au pardon tels qu’établis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous pourrons ensuite déposer votre demande.

Lorsque vous faites une demande de pardon, vous ne devez pas avoir de dettes envers la Cour ou envers la/les victime(s) impliquée(s). Dans le cas contraire, votre demande sera retardée. Peu importe que ce soit vous ou nous qui contacte la Cour à ce sujet, il vous faudra assumer le paiement de ces amendes.

Ne croyez jamais qu’une amende a été oubliée ou effacée. Elle apparaît très certainement quelque part et les amendes ont la mauvaise habitude de se montrer au mauvais moment.

Si la Cour a imposé une amende comme étant une part de votre sentence

Une amende est une forme de sentence très commune, particulièrement dans les infractions jugées par procédure sommaire (moins sévères). Par exemple, si vous êtes arrêté pour une conduite avec facultés affaiblies, il y a de fortes chances que vous soyez obligé de payer une amende. C’est similaire dans le cas d’un vol de moins de 5000$, pour un méfait, pour une possession simple, etc., soit des infractions qui n’impliquent pas de violence. Mais gardez en tête qu’il est possible que vous ayez d’autres conséquences dans votre sentence. Une probation par exemple. La combinaison d’une probation et d’une amende est très commune. Dans le cas d’une conduite avec facultés affaiblies, votre amende est souvent accompagnée de la perte de votre permis de conduire.

Preuve des paiements

Les gens ont souvent l’impression que s’ils doivent de l’argent à la Cour, les employés de cette dernière vont traquer les gens sans relâche jusqu’à ce que les gens paient leur amende. C’est faux.

Il sera d’ailleurs de votre responsabilité de prouver que les amendes ont été payées.

La Cour n’est aucunement dans l’obligation de faire le suivi avec les gens qui doivent payer une amende, une restitution, une compensation ou quelconque frais relié à une condamnation criminelle.

Le jour de votre peine, vous ou votre avocat(e) avez reçu un document vous indiquant comment payer vos dettes à la Cour. Ce document est un avis officiel et est souvent le seul avis que vous recevrez.

Certaines cours peuvent envoyer des rappels mais la plupart ne le font pas. Et même celles qui envoient des rappels cessent souvent cette procédure après quelques temps. Cela signifie simplement que la Cour s’est dit qu’elle avait autre chose à faire que de courir après vous. Mais cela ne signifie pas que votre dette est oubliée, loin de là.

Je crois que certaines personnes croient que leur amende s’est effacée puisqu’ils sont convaincus que dans le cas d’une amende impayée, ils devront être incarcérés pendant un certain temps pour compenser.

Or, cela n’arrive qu’en de rares occasions. D’ailleurs, même lorsqu’une police vous arrête pour un ticket de vitesse, elle ne verra pas nécessairement si vous avez une amende en souffrance à la Cour.

Période d’attente pour le Pardon et paiement des amendes

Une fois votre amende payée, vous devez maintenant satisfaire la période d’attente ordonnée avant d’être admissible à demander le pardon. Sachez que cela s’applique aussi aux surcharges et aux pénalités. Donc, si votre amende était de 100$ et que vous avez reçu un 10$ supplémentaire (pour intérêt, etc.) il ne vous faut pas que payer le 100$. La Commission va vérifier que vous avez bien payé le 100$ et le 10$. En faute de quoi la Commission considérera que votre sentence n’est pas complétée. En d’autres mots, vous pourriez ne pas être admissible pour le pardon.

Une amende non-payée est un problème fréquent pour les gens qui font une demande de pardon. Avant les changements apportés par les Conservateurs, il n’était pas nécessaire de prouver le paiement d’une amende si elle datait de plus de 15 ans. Malheureusement, les Conservateurs ont changé la donne et ont ordonné que désormais, il faut prouver le paiement de toute amende, peu importe son ancienneté.

Plusieurs de nos clients ont vu leur date d’admissibilité être retardée pour des amendes non-payées vieilles de 30 ans. Bien que nous soyons d’accord que les gens doivent compléter leur sentence, nous croyons que la Commission est devenue bien sévère concernant les amendes.

Selon nous, un bon compromis serait de demander à ce que les amendes en souffrance soient payées certes. Mais ces amendes payées suite aux temps d’attente ne devraient pas ajouter de délai. Cela serait bien plus bénéfique qu’un montant additionnel soit demandé, plutôt que d’ajouter des années d’attente.

 

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One Comment

  • Colette Lebel dit :

    Beloeil, le 13 mars 2017

    Chère Madame Granberg,
    Suite à votre article du 10 mai 2016, je me demande si quelqu’un a réussi à faire changer le processus d’un refus d’une demande de pardon?
    Voici les faits :
    Amende de 700$ en 2001
    Éligible pour une demande de pardon février 2011
    Demande de pardon : octobre 2015
    Responsable de mon dossier : Monsieur STEVE, qui travaille pour le Pardon Canada
    En avril 2011, suite à une vérification pour une lumière brûlée, un policier m’informe qu’il faut que j’aille au poste pour vérifier quelque chose. Rendue au poste, suite à des vérifications, le policier m’informe que mon amende de 700$ de 2001 n’a pas été payée. Dans la même semaine, je suis allée directement à la Cour de Montréal pour payer cette amende; le greffier a inscrit la date du paiement avril 2011 (que j’étais certaine d’avoir réglée en 2001, car je ne laisse jamais de paiements et surtout par une amende impayés).
    J’ai été informée que ma demande de pardon serait retardée jusqu’en avril 2021. Comme je suis présentement en démarrage d’entreprise pour laquelle je me bats depuis plus de 4 ans, il serait bien dommage qu’un tel projet pilote soit anéanti par une pareille décision. Mon équipe et moi avons travaillé tellement fort pour la réalisation de ce projet.
    Je suis présentement à bout de souffle !
    Je vous demande Madame Granberg, à qui dois-je m’adresser?
    Je vous remercie à l’avance de prendre le temps de me lire et vos suggestions, commentaires seraient très appréciés.
    Sincèrement,

    Colette Lebel
    514-971-2101

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