Bonne nouvelle! Le 21 janvier 2016, Ralph Goodale, Ministère de la Sécurité publique, a annoncé un projet politique qui aura pour but de réviser le système concernant la demande de pardon canadien qui, selon les mots de Goodale, était orienté dans une optique punitive sous le gouvernement conservateur.
Je ne pourrais être plus d’accord ! Ces précédents changements (https://nationalpardon.org/new-canadian-pardon-rules/) avaient été réalisés dans des buts purement politiques et je crois que le gouvernement conservateur devrait être gêné de son attitude envers tout ce qui touche le système pénal. J’ai confiance que plusieurs personnes travaillant dans les domaines de la justice et du droit criminel sont du même avis.
Ce qui peut être attendu de cette révision par le gouvernement libéral :
- Une révision du frais de la Commission des libérations conditionnelles qui avaient été augmenté à 631$ en 2012.
- Une révision des périodes d’attente qui avaient été allongées à ce même moment pour la demande de pardon. (https://nationalpardon.org/consultations-sans-frais-acheminee/?lang=fr)
- La révision du terme « suspension de casier »
Bien d’autres aspects du système de pardon nécessitent eux aussi un ajustement. S’il m’est possible, dans les prochains temps, de rencontrer M. Goodale, j’ai comme projet de discuter avec lui des sujets suivants :
- Revoir la politique concernant les amendes non payées ; c’est un obstacle majeur pour ceux qui veulent appliquer pour un pardon. Selon nous, les amendes doivent en effet être payées, mais ne devraient pas entraver les périodes d’attente d’un candidat au pardon. Nous avons des clients qui ont des amendes énormes datant des dernières décennies et qui doivent aujourd’hui attendre un 10 ans supplémentaire pour appliquer au pardon.
- Revoir la clause des trois essais : cette règle est malavisée pour un système judiciaire qui se veut neutre.
- Revoir la régulation des entreprises et des individus qui offrent des services pour la demande de pardon.
Je vous recommande donc de rester alerte. C’est un très, très bon pas vers l’avant. Je vous suggère aussi, pour ceux qui hésitaient à entamer leur demande par souci de coût ou de temps, de commencer votre application dès maintenant. Grâce à un gouvernement majoritaire fort, les chances sont excellentes que des changements positifs prennent place dans l’année à venir ou même plus tôt ! Permettez-nous de vous tenir au courant des développements et de vous aider à obtenir votre pardon dès que possible.
Pour toute question, veuillez me contacter personnellement.