Conditions générales

  • J’autorise le Centre du pardon national à agir pour mon compte afin d’obtenir en mon nom, selon le cas, soit une demande de pardon canadien de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une demande de waiver américain.
  • J’autorise le Centre du pardon national à entrer en communication avec tout département gouvernemental nécessaire (GRC, police locale, tribunaux, FBI, etc.), quelles qu’en soient les informations à recueillir, afin de compléter mon dossier.
  • Je comprends que toute activité criminelle de ma part, commise lors de cette demande de pardon, résultera en une prolongation sérieuse du processus. Je comprends également que tout délai causé par mes actions engendrera des frais supplémentaires dont je serai responsable.
  • Je comprends que le Centre du pardon national ne peut en aucun cas garantir un délai de traitement précis, et que les délais moyens fournis par le CPN sont calculés à partir de cas actuels et passés.
  • Je comprends la structure des tarifs du Centre du pardon national, et que ces frais sont uniquement pour la préparation de ma demande de pardon et/ou demande de waiver américain.
  • Je comprends également que le Centre du pardon national n’est pas autorisé à juger des dossiers ni à décerner des pardons, des éliminations et des destructions de dossiers, ou des waiver américain. Seuls les départements gouvernementaux pertinents sont autorisés à prendre de telles décisions.
  • Je comprends que les paiements pour l’activation d’un dossier (200$ CAD) sont non-remboursables. Je comprends également qu’aucun remboursement ne sera effectué sur un dossier ayant été enregistré avec le Centre du Pardon National pour plus de 30 jours.