Qu’est-ce qu’un demande de pardon ?

Au Canada, l’obtention d’une demande de pardon ne signifie pas d’être pardonné comme au sens habituel du terme. D’ailleurs, l’obtention d’un pardon ne signifie pas que le crime n’ait jamais eu lieu ou que l’accusé a été accusé à tort. La demande de pardon signifie plutôt que l’on reconnait que l’individu en question s’est comporté en bon citoyen depuis ses actes, et que son passé criminel ne reflète plus qui il est aujourd’hui et qu’il ne devrait donc pas en être entaché.

Obtenir son Pardon est un premier pas dans la bonne voie. Avec le Centre du Pardon national, vous obtenez :

• Le leader pour les services de pardon et waiver au Canada
• Un service de prise d’empreintes digitales auprès d’une entreprise accréditée par la GRC
• Un membre A+ accrédité du Better Business Bureau
• Une organisation privéequi aide les Canadiens à obtenir leur Pardon depuis 2002

Un dossier criminel peut entraver vos opportunités d’emploi, vos voyages, les actes de bénévolat, en plus de votre paix d’esprit. Au Centre du pardon National, nous travaillons fort pour vous aider à retrouver une vie normale.

Si vous avez besoin d’un Waiver américain, nous pouvons aussi vous aider. Nous avons une grande expérience avec ce type de démarche. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Prêt à commencer ?  Appelez-nous pour discuter de vos besoins! 

1-866-242-2411 

En mars 2012, le Parti Conservateur du Canada a fait passer une loi omnibus, la C-10, qui a sensiblement modifié la façon de réaliser les pardons au Canada. Cette législation a entre autre changé le terme « pardon » pour celui de « suspension de casier ». Il est important de comprendre que ces deux termes représentent le même procédé et ont le même effet.

La nouvelle législation émise par le projet C-10 implique aussi des changements dans la procédure, ainsi que dans les modalités d’éligibilité au pardon. Toutefois, soyez rassuré que, tant que vous êtes éligible pour une suspension de casier, le résultat est le même que pour un pardon.

NOTE: Afin d’assurer la clarté du texte, nous utiliserons le terme « pardon » bien qu’une suspension de casier signifie la même procédure.

Pour plus d’informations:
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/formulaire-de-demande-de-suspension-du-casier.html

Les Pardons sont délivrés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous devez avoir complété toute sentence et convenir aux critères d’éligibilité. Lorsque vous répondez aux conditions émises par la Commission, vous pouvez préparer votre demande de pardon. Il y a trois façons de procéder :

Choses à garder à l’esprit:

1. Si vous aimeriez entreprendre la procédure de la demande de pardon par vous-mêmes, téléchargez les instructions concernant la demande de suspension de casier, au bas. Soyez avisé que c’est un document de 28 pages qui reflète bien le type d’instructions auxquelles on doit habituellement faire face lorsqu’on fait affaire avec la bureaucratie gouvernementale.
2. Sachez que lorsque vous faites affaire avec un avocat, vous le payez au salaire horaire. Nous avons reçu des témoignages de personnes attestant s’être fait chargé plus de 10 000$ pour préparer une demande de pardon. C’est un coût que nous jugeons bien trop élevé comparé au service donné.
3. Nous réalisons des demandes de pardon depuis 2002 et sommes honnêtement confiants que nous délivrons le meilleur service dans notre domaine. Puisqu’un pardon peut prendre jusqu’à 2 ans à préparer, c’est un excellent investissement que d’engager un professionnel pouvant réaliser ces procédures pour vous. Faites attention ; les agences de demande de pardon & de waiver ne se valent pas toutes.

Si vous êtes à la recherche d’une entreprise fiable pour préparer votre demande de pardon de façon professionnelle, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou même à commencer votre demande à l’instant en appliquant par téléphone ou en ligne.

Sachez que la consultation et l’évaluation de votre dossier sont des services que nous offrons gratuitement. Rassurez-vous ; vous n’aurez pas à faire face à un vendeur qui fait de la vente à pression. Vous parlerez à des spécialistes du pardon et du waiver, professionnellement formés et hautement qualifiés, qui vous donneront leur avis honnête et vous guideront vers les options qui sont dans votre meilleur intérêt.

Ressources supplémentaires :

Formulaire de demande de pardon :
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

Informations sur la prise d’empreintes digitales :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/campagnes/biometrie/comment-fournir-donnees-biometriques.html

Site Officiel De Demande De Pardon:
https://demandedepardon.com/

Les gens appliquant pour un pardon doivent correspondre aux critères d’éligibilité relatifs au statut de la sentence qui leur a été donnée en cour. Pour être éligible à la demande de pardon, vous devez avoir complété votre sentence et avoir prouvé votre bonne conduite en tant que citoyen dans une période de temps désignée.

Les conditions pour juger une bonne conduite sont plutôt subjectives, mais pour l’essentiel, il ne faut pas que vous ayez eu affaire avec la loi depuis la date de l’infraction pour laquelle vous demandez le pardon. Par exemple, si vous avez été suspect d’un crime, mais trouvé non coupable en cour, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut utiliser cette charge pour démontrer que vous n’avez pas fait preuve de bonne conduite, ayant eu une interaction avec le corps de loi.

De plus, si vous avez été simplement questionné par la police concernant un événement, cela est suffisant pour que la Commission juge que vous n’avez pas fait preuve de bonne conduite. Si tel est votre cas, il est probable que la Commission refuse de vous accorder le pardon.

Une fois que vous avez complété votre sentence, le temps d’attente avant d’être éligible au pardon est déterminé comme suit :

Procédure sommaire : 5 ans

Mise en accusation : 10 ans

Rappelez-vous qu’il est toutefois recommandé de commencer les procédures pour votre demande de pardon environ 1 an avant que vous soyez éligible, afin que votre demande puisse être complétée et soumise dès que possible.

Les temps d’attente indiqués ci-haut sont un résultat du changement de loi en 2012 par le gouvernement conservateur avec la loi C-10 qui a considérablement augmenté le temps d’attente obligé.

Avant l’adoption de la loi C-10, l’éligibilité pour un pardon était définie comme suit :

Procédure sommaire : 5 ans

Mise en accusation : 10 ans

Toute arrestation ou convocation à la cour a pour résultat un dossier judiciaire, peu importe si vous avez été jugé coupable ou non. La seule différence est le type de dossier, le type de domaine où il apparaîtra et la façon de le révoquer.

Pour des convocations à la cour qui n’ont pas eu pour conclusion une sentence, il y a des périodes d’attente prédéfinies avant que les dossiers puissent être détruits :

Absolution : 1 an

Libération conditionnelle : 3 ans

Pour les convocations où l’individu est jugé non-coupable, il y a des périodes d’attente prédéfinies avant que les dossiers puissent être détruits.

Non-culpabilité : habituellement, dans l’année.

Il est important de comprendre que les délais pour compléter une demande de pardon ne sont jamais garantis. Dans la plupart des cas, les délais concordent avec ceux indiqués ci-haut. Toutefois, et dans le cas où vous êtes éligible, ces délais s’accompagnent d’un temps supplémentaire, recquis par la Comission pour recevoir et traiter votre demande, puis vous donner leur réponse. Nous vous conseillons d’éviter toute compagnie qui prétend le contraire.

Ceci étant dit, une agence professionnelle préparant les demandes de pardon devrait être en mesure de vous fournir un estimé du temps nécessaire concernant votre demande, en se fiant sur des expériences passées.

À ce jour, le temps habituel est de 12 mois.

Sachez que les mise en accusation recquièrent habituellement plus de temps pour être traitées par la Comission. Aussi, sachez que certaines stations de polices ou certaines cours de justice ont des délais plus longs que d’autres pour traiter la documentation.

Pour plus d’informations :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/411/lcjc/rep/rep05nov11-f.htm

Vous trouverez ici la liste complète des différentes étapes concernant la préparation d’une demande de pardon, qui sera ensuite soumise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• Étape 1 : Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.
• Étape 2 : Obtenez vos renseignements de la cour
• Étape 3 : Obtenez votre fiche de conduite militaire si vous êtes un membre actuel ou un ancien membre des Forces canadiennes.
• Étape 4 : Obtenez vos vérifications des dossiers de la police
• Étape 5 : Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration, si vous êtes nés ailleurs qu’au Canada.
• Étape 6 : Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.)
• Étape 7 : Remplissez le formulaire « Exception concernant l’inadmissiblité liée à l’annexe 1 »
• Étape 8 : Remplissez le formulaire de demande de suspension du casier
• Étape 9 : Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue
• Étape 10 : Complétez la liste de vérification et envoyez votre demande du suspension du casier (Pardon), accompagnée des documents et du droit de service de 50.00$ canadien.

Pour plus d’informations :
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/personnel/empreintes-obligatoire-mandatory-fingerprints-fra.html
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html

Plusieurs coûts accompagnent les étapes précédemment explicitées. Soyez avisé qu’il est tout simplement impossible de faire une demande de pardon au Canada gratuitement. Si vous engagez un avocat ou une agence, il y aura des coûts de services supplémentaires. Le montant de 50.00$ indiqué à la dernière étape est le paiement final que toute personne doit payer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ce montant ne comprend pas les déboursements ou les services qui doivent être payées aux différentes institutions qui préparent la documentation.

Lors de :

• L’étape 1 : La prise d’empreintes digitales coûte environ 85$ et inclut un frais de service de 25$ payable à la GRC.
• L’étape 2 : La documentation de la (des) cour(s) requiert un coût relatif à chaque cour. Il peut être de 0$ à 20$ par document requis.
• L’étape 4 : La vérification des dossiers de la police locale sont d’environ 25$ à 130$ dépendant de la police en question. Prenez aussi en considération qu’il faut faire cette vérification auprès de chaque municipalité dans laquelle vous avez vécu au cours des 5 dernières années.
• L’étape 10 : Le frais de service pour la soumission de la demande à la Commission est de 50.00$.