Fraude à l’identité (CC 403): Un dossier pour fraude à l’identité est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée, et dans certains cas, une période de probation.
Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude à l’identité du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire pour fraude à l’identité peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.
Une suspension de casier élimine ces obstacles.