National Pardon Center

Entreprises qui préparent les demandes de suspension du casier

Une façon de décider rapidement si l’entreprise qui prépare les demandes de pardon que vous avez trouvé est digne de confiance, est de voir si elle suit les directives des services privés énoncées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous pouvez les trouver ici: http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/fraud-fra.shtml Il y a des raisons très évidentes pourRead More
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Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit (CC 342(3))

Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit (CC 342(3)): Un dossier pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient en fonction de la sévérité des cas, mais dansRead More
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Harcèlement criminel (CC 264)

Harcèlement criminel (CC 264): Un dossier pour harcèlement criminel est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation.Read More
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Tenue d’une maison de débauche (CC 210)

Tenue d’une maison de débauche (CC 210): Un dossier de tenue d’une maison de débauche est une infraction criminelle. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Dans certains cas, une période d’emprisonnement peut être imposée. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnationRead More
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Séquestration (CC 279 (2))

Séquestration (CC 279 (2)): Les dossiers de séquestration sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnationRead More
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Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (CC 145(3))

Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (CC 145(3)) : Un dossier pour omission de se conformer à une condition est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’uneRead More
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Omission de comparaitre (CC 145(2))

Omission de comparaitre (CC 145(2)) : Un dossier pour omission de comparaitre est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour omission de comparaitre du casierRead More
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Possession non autorisée d’une ahttps://www.nationalpardon.org/wp-admin/post-new.php?lang=frrme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2))

Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans les cas où une personneRead More
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Fraude à l’identité (CC 403)

Fraude à l’identité (CC 403): Un dossier pour fraude à l’identité est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée, et dans certains cas, une période de probation. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude à l’identité du casier judiciaire d’un individu. Le dossierRead More
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