La lettre de bénéfice mesurable

Formulaire Benefice

Un des changements qui a été effectué à la suite du projet de loi C10 du gouvernement Conservateur a été l’exigence additionnelle de prouver que l’octroi d’un Pardon apporterai un « bénéfice mesurable » à la vie du candidat. Autrement dit, si le Pardon ne vous aidera pas à devenir un meilleur citoyen, respectueux de la loi, vous n’en aurez pas le droit.

C’est une condition assez étrange à exiger étant donné que les bénéfices de ne pas avoir de casier judiciaire sont très clairs, à ceux qui n’en ont pas, comme à ceux qui en ont un. Je n’arrive pas à évoquer une seule personne que ne trouverait pas un avantage à ne pas être qualifié de criminel par le reste de la société.

Néanmoins, la condition est assez simple à satisfaire bien que le mot “mesurable” devrait être utilisé un peu vaguement. En effet, comment peut-on « mesurer » la joie, la satisfaction personnelle, or la tranquillité d’esprit?

Une façon de réellement mesurer un bénéfice offert par le pardon / la suspension de casier judiciaire est à travers l’emploi, mais encore une fois, “mesurer” ne semble pas vraiment être le meilleur choix de mot. C’est tout de même le conseil que nous offrons à nos clients. En obtenant un Pardon / suspension de casier judiciaire, le demandeur peut souligner les bénéfices mesurables suivants :

1. Le Pardon m’aidera à postuler pour de meilleurs postes.

2. Le Pardon m’aider à avancer ma carrière.

3. Le Pardon m’aidera à trouver des opportunités d’emplois plus lucratives et à mieux soutenir ma famille.

4. Le Pardon m’aidera à poursuivre une éducation qui à son tour me mènera à une carrière enrichissante.

Bien sur, il est encore mieux d’avoir une offre d’emploi ou de placement dans une université ou un collège. Mais cela n’est pas nécessaire. L’objectif de la lettre n’est pas de mettre un point sur vous, le demandeur, mais plutôt sur la manière dont vous, le demandeur, deviendrez un membre plus productif de la société.

Une explication est aussi requise pour démontrer comment la suspension de votre casier judiciaire arrêtera vos démêlés avec la justice. Je ne suis pas certain que cette partie soit nécessaire. Quand on observe les statistiques sur des anciens candidats, on voit que 97% d’entre eux n’ont jamais eu de récidivisme. Si le programme de Pardon a tant de succès, pourquoi alors le gouvernement Conservateur est-il si désespéré de s’assurer que les candidats pour les demandes de Pardon n’auront plus jamais de démêlés avec la justice?

Heureusement, le programme de Pardon n’a pas été éliminé. Il a simplement été renommé « suspension de casier judiciaire ». Si vous vous trouvez en train de faire une demande de Pardon, rappelez-vous que vous aurez besoin d’expliquer l’aspect du bénéfice mesurable à la Commission des Libérations Conditionnelles. Si vous ne le faites pas, il y a de très bonnes chances que votre demande soit refusée.

Vous trouverez ci-dessous les directives sur le guide de demande de suspension de casier.

Conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension de casier judiciaire vous apporterait unbénéfice mesurable ETsoutiendrait votre réadaptation au sein de la sociétéen tant que citoyen respectueux des lois. Remplissez TOUTES les sections du formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue, qui figure à la fin du présent Guide. Si vous négligez de remplir toutes les sections, la CLCC vous retournera votre demande. Si vous manquez de place pour inscrire toutes les informations requises, veuillez simplement joindre des feuilles au formulaire.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

2 Comments

  • Genevieve dit :

    Besoin d’aide pour remplir formulaire de réadaptation soutenue . Il me reste seulement ça , avant d’envoyer ma demande de pardon . Votre aide serait très apprécier . Merci de votre collaboration . Au plaisir de vous parler .

  • Keri dit :

    Bonjour,

    Nous offrons la service de réviser la demande de pardon au complet et aider avec la lettre de bénéfice mesurable. Les frais sont 200$. Vous pourriez communiqué avec nous pour discuter.

    Bien a vous

    Keri

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