Quel est le délai d’obtention d’un pardon?

Une fois que votre demande de pardon / suspension de casier est soumise à la Commission des Libérations Conditionnelles, le traitement peut durer de 6 à 24 mois avant qu’une décision soit prise pour votre cas.

Les délais de traitement sont supposément garantis par la Commission en raison de l’augmentation des frais de service exigés des demandeurs de pardon, pour laquelle une consultation publique a eu lieu.

http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardonfeenotice-fra.shtml#_Toc295661707

Malgré une grande proportion de répondants qui étaient contre la proposition, celle-ci fut acceptée, et par conséquent, la Commission a garanti les délais de traitement, qui sont les suivants :

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Dans les cas où la CLCC aura l’intention de refuser d’ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.

http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_16

Vous devez rencontrer le critère d’admissibilité, qui est de soit 5 ans, soit 10 ans suivant la fin de votre sentence.

En plus des délais mentionnés ci-haut, l’obtention de la documentation pour votre demande peut prendre entre 2 à 12 mois, en fonction des détails de votre cas.