Possession des biens obtenus criminellement (CC 354)

Possession des biens obtenus criminellement (CC 354): Un dossier de Possession de biens criminellement obtenus peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour possession de biens « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour possession de biens dépassant $5000 à présent, elle sera jugée par voie de mise en accusation. Si elle est condamnée pour possession de biens ne dépassant pas $5000, elle sera jugée par voie sommaire. A l’époque, la valeur était fixée à un montant beaucoup moins élevé. Par exemple, si quelqu’un avait été condamné pour possession de biens dépassant $50 dans les années 60, elle aurait été condamné par voie de mise en accusation, même si la valeur des objets était relativement basse.

Les peines associées à cette infraction varient. Pour un montant mineur, une amende est généralement imposée, et dans certains cas, une période probatoire. Pour des montants plus importants, une période d’incarcération, de sursis, ainsi que des amendes ou restitutions importantes sont d’habitude imposés.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour possession de biens du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour possession de biens peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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