Suite au projet de loi C10, la Commission des Libérations Conditionnelles a introduit de nouvelles étapes dans la demande de suspension de casier, dont la « Lettre bénéfice mesurable ». Les candidats pour la demande de suspension de casier doivent expliquer les raisons pour leur demande, et expliquer les circonstances de leur(s) infraction(s). Ils doivent aussi décrire les changements positifs apportés à leur vie depuis leur dernière condamnation.
Dans certain cas, la CLCC juage que les explications envoyées par le demandeur ne sont pas suffisantes. Ils envoient alors ce qu’on appelle « Proposition de refuser », ce qui est une lettre informant le candidat que sa demande pourrait être refusée. Ils accordent 90 jours pour renvoyer tous détails additionnels qui pourraient changer la décision de la CLCC.
Récemment, un de nos clients a reçu une de ces lettres parce que deux ans avant que sa demande soit envoyée à la CLCC, il avait été acquitté pour un méfait. Dans sa réponse à la lettre de 90 jours envoyée par la CLCC, il a expliqué que son frère venait d’avoir été condamné à trois ans de prison, et que dans sa peine et sa colère, il s’est bouleversé et frappa un mur. Il n’a jamais été condamné pour cet incident, mais puisqu’un rapport policier avait été effectué, la CLCC l’a questionné et jugé ca une bonne raison pour refuser sa demande.
Malheureusement, cette lettre est maintenant devenue, pour la CLCC, un moyen de refuser les demandes de pardon / suspension de casier avec très peu de raison. Depuis le changement de la loi, nous avons vu toutes sortes de lettres pour des raisons très négligeables. La plupart des personnes travaillant dans la justice pénale comprennent que le chemin de la réhabilitation est souvent plus difficile que facile. S’attendre à ce que les gens avec des casiers judiciaires évitent les ennuis avec la loi est une chose. Mais s’attendre à ce qu’ils soient des citoyens exemplaires en est une autre.
La raison citée par la CLCC lorsqu’elle se propose de refuser la demande que nous voyons le plus souvent est que l’octroi du Pardon, selon eux, risque de « déconsidérer l’administration de la justice ». Une raison assez ridicule. Cela ne signifie rien de plus que la CLCC peut refuser un pardon quand elle veut, pour n’importe quelle raison.
Étant donné que 97% des personnes qui ont été octroyées un Pardon ne récidivent jamais, ceci parait être une raison mal fondée. De plus, les raisons mentionnées par la CLCC pour ces propositions virent souvent à l’absurde.
Une telle lettre a récemment été envoyée à un de nos clients en réponse à sa demande pour sceller son casier judiciaire, qui s’étale sur 15 ans entre les années 1980 et 1990. Il avait en effet un casier judiciaire assez sévère, mais il avait aussi purgé toutes ses sentences, payé toutes ses amendes, et n’avait pas eu de problèmes avec le système judiciaire depuis 1999. Donc il rencontrait tous les critères d’admissibilité.
Dans sa lettre, l’agent de la CLCC a reconnu tout ceci – que notre client avait rencontré tous les critères possibles pour la demande – bonne conduite pour les 5/10 dernières années, paiement de ses amendes, etc), qu’il avait fourni des détails expliquant sa réhabilitation personnelle (emploi stable, changement d’amis), souligné les bénéfices mesurables qu’un Pardon lui apporterait (tranquillité d’esprit, un meilleur emploi pour soutenir sa famille, meilleur estime de lui-même, etc). Mais nuls de ces détails n’ont été suffisants pour convaincre la Commission qu’il ne commettrait plus d’actes criminels, malgré le fait que presque 20 ans s’étaient écoulés depuis sa dernière infraction. Cela nous mène à questionner les motives de la CLCC lorsqu’un homme plus âgé qui n’a pas eu de problèmes depuis presque 20 ans n’est pas un bon candidat.
Les mesures prisent pour rendre les procédures plus rigides sont des reflets de la position plus sévère sur la criminalité prise par le gouvernement Conservateur. C’est comme si la CLCC s’amusait à mettre des bâtons dans les roues des personnes postulant pour une demande de pardon, qui est un droit sous la Loi sur le Casier Judiciaire. Un article publié dans le Globe and Mail en Septembre 2013 montre que la CLCC renvoie maintenant autour de 45% des demandes de pardon, comparé à 25% en 2010. Ces données sont décourageantes pour les personnes voulant poser leur candidature, puisqu’ils se sentent à la merci d’un juge impartial qui ne les connait pas en tant que personne.
Est-il juste de dérober l’opportunité à quelqu’un de changer sa vie et passer à autre chose? Pourquoi est-ce qu’une personne devrait-elle payer pour son erreur tous les jours, bien qu’elle ait complété sa sentence il y plus de 10 ans?
Ne pas avoir de casier judiciaire permet au gens de vivre à la hauteur de leur potentiel. Ca leur permet aussi de poursuivre leur plein potentiel et de se mettre à la hauteur de citoyens respectueux des lois. Octroyer un pardon est vraiment dans le meilleur intérêt du Canada, sans que les politiciens s’en mêlent.
Si vous préparez une demande de pardon / suspension de casier au Canada, assurez-vous que votre demande est impeccable pour éviter que la Commission la scrute de trop près. S’ils le font, vous pourriez vous retrouver avec une proposition de refuser votre demande entre les mains.