Que signifie la période de bonne conduite?

Ne pas avoir d’autres condamnations n’est pas le seul critère d’admissibilité pour l’octroi d’un Pardon. Toute personne postulant pour une suspension de casier doit aussi démontrer qu’elle a respecté une période de bonne conduite pour une durée de temps prédéterminée suivant la fin de la sentence.

Selon la Loi sur le casier judiciaire, la bonne conduite signifie une période de temps sans condamnations, ni suspicions ou allégations de comportement criminel. La durée de temps de cette période d’attente dépend de si l’infraction avait été jugée par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, ainsi que la sentence qui a été imposée.

Dans le cas d’infractions sommaires (crimes légers comme alcool au volant, possession de drogues, vol, méfait, etc.) la période d’attente est de 5 ans. Pour des infractions plus sévères, jugées par voie de mise en accusation, la période d’attente est de 10 ans. Certaines infractions sont inadmissibles à la demande de Pardon.

Un pardon sera accordé par la Commission des Libérations Conditionnelles seulement si celle-ci est en mesure de confirmer que le candidat a observé une bonne conduite depuis la dernière infraction/peine. Il n’y pas de critère officiel pour ce que constitue la bonne conduite, mais la Commission des Libérations Conditionnelles donne quelques traits qu’elle utilise pour juger si la condition de bonne conduite a été satisfaite.

 

Ces conditions incluent les points suivants:

• Contribuer positivement à la société
• Adopter un style de vie qui n’est plus associé avec un comportement criminel
• Prendre de la responsabilité pour les infractions et les peines
• Prendre des mesures pour s’assurer qu’il n’y ait aucun risque de récidive
• Identifier les rapports pro-sociaux et les réseaux sociaux
• Aucun contact avec la police

La CLCC détermine la bonne conduite aussi en sollicitant de l’information de membres du système judiciaire, comme par exemple les agents de police, les juges, les avocats, les dénonciateurs, et les administratifs de la Cour. La requête la plus courante est en forme de vérification des dossiers de la police locale pour chaque endroit où un candidat a récemment habité. Tout incident négatif ou compte rendu de mauvais comportement ou d’offense criminelle reporté par la police locale ou la GRC risque de mener au refus d’une demande de suspension de casier.

Certaines raisons pour lesquelles un pardon serait refusé :

• Toute autre condamnation criminelle
• Arrestations ou accusations qui ont été retirées, rejetées, ou absolues
• Infractions au Code de la Route, soit amende pour excès de vitesse ou infraction de stationnement
• Rapports policiers dans lesquels vous êtes impliqués

Si vous êtes préoccupé par la règle de bonne conduite, ou vous êtes intéressé à entamer vos démarches pour la demande de suspension de casier, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider! 1-866-242-2411

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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