Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit (CC 342(3)): Un dossier pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient en fonction de la sévérité des cas, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime.
Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.