Voies de fait alléguée filmée – conséquences et casiers judiciaires

Dans un récent article de CBC, un moment de fureur de route a été filmé par un compagnon de la route :

La vidéo montre l’accusé sortant de son véhicule et s’engageant dans ce qui parait être une discussion houleuse avec un autre conducteur, qui culmine par le premier donnant un coup de poing à la victime a travers sa fenêtre. Non seulement l’incident a-t-il été filme, mais aussi l’arrestation de l’individu par des agents de police.

http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/road-rage-suspect-arrested-after-punch-caught-on-video-1.2988080

Qu’est-ce que cela signifie pour un homme de 26 ans qui fait maintenant face a des accusations de voies de fait? Souvent, avec des dossiers de cette nature, il s’agit d’une affaire de « il a dit ci » « il a dit ca ». Donc, si la Couronne présente comme preuve de l’infraction cette vidéo, il est difficile de se défendre. Il est assez clair que cet individu sera condamné pour voies de faits, ce qui entrainera un casier judiciaire.

Les conséquences d’un verdict de culpabilité dépendront de plusieurs facteurs, notamment si la personne avait des antécédents judiciaires, une réputation dans la communauté, des problèmes de consommation, etc. Outre les circonstances personnelles, voici les types de résultats les plus courants :

Condamnation – un incident comme celui-ci risque de mener à une condamnation. Ce genre d’infraction est normalement considéré « sommaire » (moins grave) et est associé à une attente de 5 ans à partir du moment où la sentence a été purgée avant qu’une demande de pardon/suspension de casier puisse être soumise. Un exemple de sentence serait une probation et une sentence suspendue.
S’il est condamné, cette erreur facile à éviter pourrait lui couter un minimum de 7 ans à vivre avec le fardeau d’un casier judiciaire.
Le temps qu’il apparaisse à la Cour, qu’il soit condamné, qu’il complète sa sentence, et qu’il attende la période de 5 ans avant d’être admissible, qu’il soumette sa demande de pardon et qu’elle soit accordée, plusieurs années se seront écoulées. Par conséquent, son éducation, son emploi, ses possibilités de voyage, en autres, risquent d’être grandement impactées.

Absolution conditionnelle – une absolution est un verdict de culpabilité, sans condamnation. La Cour imposerait tout de même une sentence (ex une probation), mais l’individu n’aura pas de casier judiciaire permanent. Son casier serait purgé au niveau de la CIPC après 3 ans. Les dossiers de la police locale et de la Cour pourront être détruits en soumettant une demande de destructions à chaque niveau.
Il existe aussi la possibilité d’une absolution inconditionnelle, pour laquelle aucune sentence n’est prononcée. Dans ce cas, l’individu devrait attendre 1 an avant que son casier judiciaire soit automatiquement purgé.

Retiré – si la Couronne / victime décident de ne pas poursuivre l’individu en justice, l’accusation sera retirée. Il s’agit d’une non-condamnation, et cette infraction apparaitra dans la section « restreinte » de son casier judiciaire. Pour éliminer ce genre de dossier, une personne doit soumettre une demande de destruction, qui peut être accordée 5 mois après la décision de la Cour.

Un grand nombre de nos clients ont été inculpés ou condamnés pour voies de fait. Une des explications les plus communes que nous voyons pour ces dossiers au Centre du Pardon National est que le client a été emporté dans le feu de l’action, comme l’individu mentionné au début. Une condamnation pour voies de faits nécessite un pardon Canadien (suspension de casier) pour sceller l’information des registres publics, alors qu’une déclaration de non-culpabilité nécessite en général une demande destruction de dossiers pour éliminer la trace de l’infraction.

Avez-vous un dossier de voies de fait que vous aimeriez éliminer de votre casier judiciaire? Si c’est le cas, appelez-nous et parlez à l’un de nos conseillers. Nous sommes là pour vous aider.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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