Agression armée / infliction de lésions corporelles (Art. 267 du Code criminel) – Les infractions les plus courantes
L’agression armée ou l’infliction de lésions corporelles prévues à l’article 267 du Code criminel constituent une infraction mixte. Les personnes reconnues coupables d’agression avec une arme ou causant des lésions corporelles sont généralement condamnées à une amende, à une période de probation et, dans certains cas, à une peine d’emprisonnement ou à une détention àRead More
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