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Michael Ashby, Director

Is it a pardon?

Un changement d’attitude à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ?

By | Pardon du Canada, Suspension du casier judiciaire | No Comments

Nous avons reçu la lettre suivante de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La première chose qui m’a accroché fût le changement d’attitude dans cette lettre. Je peux sincèrement dire que sous le gouvernement Conservateur, il y aurait eu peu de chance que la Commission adopte…

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Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c))

By | Infractions criminelles communes | No Comments

Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c)) : Un dossier pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une…

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Expiration du casier judiciarie

Séquestration (CC 279 (2))

By | Infractions criminelles communes | No Comments

Séquestration (CC 279 (2)): Les dossiers de séquestration sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une suspension de casier…

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