Agression armée / infliction de lésions corporelles (Art. 267 du Code criminel) – Les infractions les plus courantes  

L’agression armée ou l’infliction de lésions corporelles prévues à l’article 267 du Code criminel constituent une infraction mixte. Les personnes reconnues coupables d’agression avec une arme ou causant des lésions corporelles sont généralement condamnées à une amende, à une période de probation et, dans certains cas, à une peine d’emprisonnement ou à une détention àRead More
Read More

La prise d’empreintes digitales versus les données biométriques

Veuillez noter que nous ne fournissons pas de données biométriques. Les données biométriques ne peuvent être fournies que par le gouvernent du Canada. Les données biométriques Il y a une certaine confusion concernant la différence entre la prise d’empreintes digitales et les données biométriques au Canada. Ce message sert à clarifier la situation. Au Canada, laRead More
Read More