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Agression armée / infliction de lésions corporelles (Art. 267 du Code criminel) – Les infractions les plus courantes
L’agression armée ou l’infliction de lésions corporelles prévues à l’article 267 du Code criminel constituent une infraction mixte. Les personnes…
Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier
La consultation sur la suspension du casier a été dévoilée. Vous pouvez consulter les résultats via ce lien : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-complet-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html Je…