Depuis maintenant deux ans, le systéme de pardon est plongé dans l’incertitude. Une des conséquences de l’adoption de la loi C23A, au mois de juin, 2010, a été un embouteillage de demandes à  la Commission des libérations conditionnelles. Un embouteillage qui ne cesse de s’aggraver depuis. Toutefois, depuis l’adoption de la loi C10 au moisRead More

Depuis le 13 mars, 2012, tous les requérants doivent joindre à  leur demande de pardon une lettre ayant pour but de convaincre la Commission qu’un pardon leur apporterait un bénéfice mesurable. Cette lettre doit également faire état de tous les changements positifs que l’individu a entrepris, ainsi qu’une description détaillée de tous les délits qu’ilRead More