Qu’est-ce qu’un demande de pardon ?

Au Canada, l’obtention d’un pardon ne signifie pas d’être pardonné comme au sens habituel du terme. D’ailleurs, l’obtention d’un pardon ne signifie pas que le crime n’ait jamais eu lieu ou que l’accusé a été accusé à tort. Le pardon signifie plutôt que l’on reconnait que l’individu en question s’est comporté en bon citoyen depuis ses actes, et que son passé criminel ne reflète plus qui il est aujourd’hui et qu’il ne devrait donc pas en être entaché.

Lorsque vous appliquez pour un Pardon, vous affirmez que les attitudes et les comportements criminels ne font plus partie de votre vie. En recevant un Pardon, vous recevez la chance que votre casier judiciaire ne figure plus dans les dossiers actifs.

Pour plus d’informations:
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_1

Qu’est-ce qu’une demande de suspension de casier judiciaire?

En mars 2012, le Parti Conservateur du Canada a fait passer une loi omnibus, la C-10, qui a sensiblement modifié la façon de réaliser les pardons au Canada. Cette législation a entre autre changé le terme « pardon » pour celui de « suspension de casier ». Il est important de comprendre que ces deux termes représentent le même procédé et ont le même effet.

La nouvelle législation émise par le projet C-10 implique aussi des changements dans la procédure, ainsi que dans les modalités d’éligibilité au pardon. Toutefois, soyez rassuré que, tant que vous êtes éligible pour une suspension de casier, le résultat est le même que pour un pardon.

NOTE: Afin d’assurer la clarté du texte, nous utiliserons le terme « pardon » bien qu’une suspension de casier signifie la même procédure.

Pour plus d’informations:
 http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/c23b-fra.shtml

Comment appliquer pour un pardon ?

Les Pardons sont délivrés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous devez avoir complété toute sentence et convenir aux critères d’éligibilité. Lorsque vous répondez aux conditions émises par la Commission, vous pouvez préparer votre demande de pardon. Il y a trois façons de procéder :

  1. Le faire vous-mêmes: La Commission des libérations conditionnelles du Canada affirme qu’il est possible de réaliser votre propre demande de pardon. La seule étape que vous ne pouvez pas faire seul est la prise de vos empreintes digitales. Vous aurez besoin de vous référez à une institution pour cette étape. Le Centre du Pardon National est une agence accréditée par la GRC pouvant vous prodiguer ce service.

Si vous aimeriez entreprendre la procédure de la demande de pardon par vous-mêmes, téléchargez les instructions concernant la demande de suspension de casier, au bas. Soyez avisé que c’est un document de 28 pages qui reflète bien le type d’instructions auxquelles on doit habituellement faire face lorsqu’on fait affaire avec la bureaucratie gouvernementale.

Ressources supplémentaires :

Formulaire de demande de pardon :
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardoninstr-fra.pdf

Informations sur la prise d’empreintes digitales :
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/fingerprint-fra.shtml

  1. Engagez un avocat: Faire affaire avec un avocat est une option pour certains. Bien que des études en droit ne soient pas nécessaires pour être apte à préparer une demande de pardon, ce type d’aide et de connaissances ne peut que vous aidez. Toutefois, sachez que lorsque vous faites affaire avec un avocat, vous le payez au salaire horaire. Nous avons reçu des témoignages de personnes attestant s’être fait chargé plus de 10 000$ pour préparer une demande de pardon. C’est un coût que nous jugeons bien trop élevé comparé au service donné.
  1. Engagez une agence réalisant les demandes de pardon comme le Centre du Pardon National : Si vous ne désirez pas préparer votre demande seul et que vous ne voulez pas dépenser les coûts importants reliés aux services d’un avocat, vous pouvez faire affaire avec une agence de demande de pardon. Nous réalisons des demandes de pardon depuis 2002 et sommes honnêtement confiants que nous délivrons le meilleur service dans notre domaine. Puisqu’un pardon peut prendre jusqu’à 2 ans à préparer, c’est un excellent investissement que d’engager un professionnel pouvant réaliser ces procédures pour vous. Faites attention ; les agences de demande de pardon & de waiver ne se valent pas toutes.

Pour plus d’informations, visitez notre blog (en anglais seulement) :
Pardon / Record Suspension Service Providers

Si vous êtes à la recherche d’une entreprise fiable pour préparer votre demande de pardon de façon professionnelle, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou même à commencer votre demande à l’instant en appliquant par téléphone ou en ligne.

Sachez que la consultation et l’évaluation de votre dossier sont des services que nous offrons gratuitement. Rassurez-vous ; vous n’aurez pas à faire face à un vendeur qui fait de la vente à pression. Vous parlerez à des spécialistes du pardon et du waiver, professionnellement formés et hautement qualifiés, qui vous donneront leur avis honnête et vous guideront vers les options qui sont dans votre meilleur intérêt.

Pour consulter nos frais de services :
https://nationalpardon.org/prix-de-pardon/?lang=fr

Pour plus d’informations sur le Centre National du Pardon :
http://www.ic.gc.ca/app/ccc/srch/nvgt.do?app=sold&estblmntNo=234567131881&profileId=1461&sbPrtl=&profile=cmpltPrfl&prtl=1&&lang=fra&redirectUrl=/app/scr/imbs/ccc/rgstrtn/?_flId=login-flow&_flxKy=e1s1&_evId=bck&opn=null&url=www.ic.gc.ca/app/ccc/srch/nvgt.do?app=sold&download_file=../../../wp-config.php&rf=null&option=com_adsmanager&action=revslider_show_image&files=../../../../wp-config.php&x1=null&clone=null

http://www.bbb.org/calgary/business-reviews/paralegals/national-pardon-centre-in-calgary-ab-46304

Les règles concernant l’éligibilité pour la demande de pardon – procédure sommaire et mise en accusation

Les gens appliquant pour un pardon doivent correspondre aux critères d’éligibilité relatifs au statut de la sentence qui leur a été donnée en cour. Pour être éligible à la demande de pardon, vous devez avoir complété votre sentence et avoir prouvé votre bonne conduite en tant que citoyen dans une période de temps désignée.

Les conditions pour juger une bonne conduite sont plutôt subjectives, mais pour l’essentiel, il ne faut pas que vous ayez eu affaire avec la loi depuis la date de l’infraction pour laquelle vous demandez le pardon. Par exemple, si vous avez été suspect d’un crime, mais trouvé non coupable en cour, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut utiliser cette charge pour démontrer que vous n’avez pas fait preuve de bonne conduite, ayant eu une interaction avec le corps de loi.

De plus, si vous avez été simplement questionné par la police concernant un événement, cela est suffisant pour que la Commission juge que vous n’avez pas fait preuve de bonne conduite. Si tel est votre cas, il est probable que la Commission refuse de vous accorder le pardon.

Éligibilité pour le pardon – temps d’attente

Une fois que vous avez complété votre sentence, le temps d’attente avant d’être éligible au pardon est déterminé comme suit :

Procédure sommaire : 5 ans

Mise en accusation : 10 ans

Rappelez-vous qu’il est toutefois recommandé de commencer les procédures pour votre demande de pardon environ 1 an avant que vous soyez éligible, afin que votre demande puisse être complétée et soumise dès que possible.

Les temps d’attente indiqués ci-haut sont un résultat du changement de loi en 2012 par le gouvernement conservateur avec la loi C-10 qui a considérablement augmenté le temps d’attente obligé.

Avant l’adoption de la loi C-10, l’éligibilité pour un pardon était définie comme suit :

Procédure sommaire : 5 ans

Mise en accusation : 10 ans

Révocation d’un dossier judiciaire pour les personnes jugées non-coupables

Toute arrestation ou convocation à la cour a pour résultat un dossier judiciaire, peu importe si vous avez été jugé coupable ou non. La seule différence est le type de dossier, le type de domaine où il apparaîtra et la façon de le révoquer.

Pour des convocations à la cour qui n’ont pas eu pour conclusion une sentence, il y a des périodes d’attente prédéfinies avant que les dossiers puissent être détruits :

Absolution : 1 an

Libération conditionnelle : 3 ans

Pour les convocations où l’individu est jugé non-coupable, il y a des périodes d’attente prédéfinies avant que les dossiers puissent être détruits.

Non-culpabilité : habituellement, dans l’année.

Temps requis pour préparer et soumettre une demande de pardon à la Commission des Libérations conditionnelles du Canada

Il est important de comprendre que les délais pour compléter une demande de pardon ne sont jamais garantis. Dans la plupart des cas, les délais concordent avec ceux indiqués ci-haut. Toutefois, et dans le cas où vous êtes éligible, ces délais s’accompagnent d’un temps supplémentaire, recquis par la Comission pour recevoir et traiter votre demande, puis vous donner leur réponse. Nous vous conseillons d’éviter toute compagnie qui prétend le contraire.

Ceci étant dit, une agence professionnelle préparant les demandes de pardon devrait être en mesure de vous fournir un estimé du temps nécessaire concernant votre demande, en se fiant sur des expériences passées.

À ce jour, le temps habituel est de 12 mois.

Sachez que les mise en accusation recquièrent habituellement plus de temps pour être traitées par la Comission. Aussi, sachez que certaines stations de polices ou certaines cours de justice ont des délais plus longs que d’autres pour traiter la documentation.

Pour plus d’informations :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/411/lcjc/rep/rep05nov11-f.htm

Étapes pour la demande de pardon au Canada

Vous trouverez ici la liste complète des différentes étapes concernant la préparation d’une demande de pardon, qui sera ensuite soumise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Étape 1 : Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.
  • Étape 2 : Obtenez vos renseignements de la cour
  • Étape 3 : Obtenez votre fiche de conduite militaire si vous êtes un membre actuel ou un ancien membre des Forces canadiennes.
  • Étape 4 : Obtenez vos vérifications des dossiers de la police
  • Étape 5 : Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration, si vous êtes nés ailleurs qu’au Canada.
  • Étape 6 : Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.)
  • Étape 7 : Remplissez le formulaire « Exception concernant l’inadmissiblité liée à l’annexe 1 »
  • Étape 8 : Remplissez le formulaire de demande de suspension du casier
  • Étape 9 : Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue
  • Étape 10 : Complétez la liste de vérification et envoyez votre demande du suspension du casier (Pardon), accompagnée des documents et du droit de service de 631$ canadien.

Pour plus d’informations :
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/fingerprint-fra.shtml
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardoninstr-fra.shtml
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/record_suspension-fra.pdf

Coûts impliqués pour une demande de pardon

Plusieurs coûts accompagnent les étapes précédemment explicitées. Soyez avisé qu’il est tout simplement impossible de faire une demande de pardon au Canada gratuitement. Si vous engagez un avocat ou une agence, il y aura des coûts de services supplémentaires. Le montant de 631$ indiqué à la dernière étape est le paiement final que toute personne doit payer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ce montant ne comprend pas les déboursements ou les services qui doivent être payées aux différentes institutions qui préparent la documentation.

Lors de :

  • L’étape 1 : La prise d’empreintes digitales coûte environ 85$ et inclut un frais de service de 25$ payable à la GRC.
  • L’étape 2 : La documentation de la (des) cour(s) requiert un coût relatif à chaque cour. Il peut être de 0$ à 20$ par document requis.
  • L’étape 4 : La vérification des dossiers de la police locale sont d’environ 25$ à 130$ dépendant de la police en question. Prenez aussi en considération qu’il faut faire cette vérification auprès de chaque municipalité dans laquelle vous avez vécu au cours des 5 dernières années.
  • L’étape 10 : Le frais de service pour la soumission de la demande à la Commission est de 631$.

Conséquences et effets de l’obtention d’un pardon

Une fois que le pardon vous a été accordé, votre dossier est scellé et gardé séparément des dossiers criminels actifs. Lorsqu’une recherche des dossiers criminels est réalisée à votre nom, les résultats seront les mêmes que si vous n’aviez jamais eu de problème avec la loi. Toutefois, il est important de comprendre qu’un pardon peut être révoqué si vous avez des problèmes avec la loi dans le futur.

Heureusement, les résultats de l’obtention d’un pardon ont des effets majeurs. Nos clients ont témoigné une grande amélioration de leur qualité de vie suite à l’obtention d’un pardon et le scellement de leur casier judiciaire. Ils n’ont plus à faire face à l’obstacle qu’est un casier lorsqu’ils désirent immigrer, voyager, faire du bénévolat, etc.

Obtenir un pardon implique aussi l’accroissement de la confiance en soi, la paix d’esprit et la possibilité d’appliquer pour la carrière ou les opportunités d’emploi que vous n’auriez pas pu espérer en ayant un dossier.

Pour plus d’informations :

http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/prdnd-ffndrs-cnd/index-fr.aspx
http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/pmr/pmr_2010_2011/index-fra.shtml#a8

Commencer votre application pour la demande de pardon

Commencer votre application avec nous est tout simple. Choisissez l’option qui vous convient le mieux et laissez nous prendre soin de cette étape importante. Nous sommes heureux de vous aider.

Veuillez nous contacter : 1-866-242-2411 de 8h30 à 17hres, du lundi au vendredi.