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in Casier Judiciare, Empreintes

Les condamnations versus les non-condamnations

  • by National Pardon
  • on novembre 12, 2014
  • 20 Comments
La majorité des clients qui viennent nous voir au Centre du Pardon National requièrent une suspension de casier afin de sceller les condamnations qui apparaissent sur leur casier judiciaire. Dès qu’une personne est condamnée à la Cour pour une infraction sous le Code Criminel, on lui assigne un numéro unique qui est attribué à sonRead More
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National Pardon Center
in Casier Judiciare, Pardon du Canada

Les demandes de pardon et la CLCC

  • by National Pardon
  • on novembre 5, 2014
  • 0 Comments
Est-ce que rechercher un emploi vous a déjà parut impossible? La plupart d’entre nous l’avons déjà pensé à un moment ou un autre. Mais imaginez chercher du travail avec l’empêchement d’un casier judiciaire. Imaginez ensuite savoir que sous la loi Canadienne, vous êtes admissible à poser une demande pour sceller ce casier judiciaire, et queRead More
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