Les condamnations versus les non-condamnations

La majorité des clients qui viennent nous voir au Centre du Pardon National requièrent une suspension de casier afin de sceller les condamnations qui apparaissent sur leur casier judiciaire. Dès qu’une personne est condamnée à la Cour pour une infraction sous le Code Criminel, on lui assigne un numéro unique qui est attribué à son casier judiciaire et soutenu par ses empreintes. Ce numéro se nomme le numéro FPS, et est contenu dans le Centre d’Information de la Police Canadienne (CIPC). Le seul moyen d’enlever ces informations est en faisant la demande de suspension de casier (demande de Pardon).

Dans certains cas, une personne est chanceuse à la Cour et n’est pas condamnée pour l’infraction pour laquelle elle a été accusée. Vous trouverez ci-dessous des explications sur les différents types de non-condamnation.

Absolutions

Une absolution est accordée dans le cas d’une première infraction pour l’accusé, et si le juge estime qu’il ne pose aucun risque de récidivisme. La personne est reconnue coupable pour l’infraction, mais n’est pas condamnée. L’avantage d’une absolution est qu’elle figure sur le casier judiciaire seulement pour un certain nombre d’années, après lesquelles elle est automatiquement (en théorie) purgée du système informatique de la GRC. Durant la période de rétention, les absolutions figurent sur la deuxième colonne du casier judiciaire, sous « Condamnations », ce qui signifie que toute agence, dont le Department of Homeland Security, peut y accéder.

Il y a deux types d’absolutions – les absolutions inconditionnelles, lorsqu’une personne est trouvée coupable, mais aucune sentence ne lui est imposée, et les absolutions conditionnelles, lorsque la personne est trouvée coupable et imposée une sentence légère, comme par exemple une probation, une amende, ou un don.

Depuis Juillet 1992, les absolutions inconditionnelles sont automatiquement purgées du casier judiciaire 1 an après avoir été imposées, et les absolutions conditionnelles sont purgées 3 ans après avoir été imposées. Toute personne ayant été absolue avant cette date doit soumettre une demande à la GRC afin que ses informations soient enlevées.

Il est important de noter que malgré le changement de politique en Juillet 1992, certaines absolutions restent sur le casier judiciaire, même après la fin de leur période de rétention. Il est donc important et recommandé de faire certifier vos empreintes afin d’être assuré que votre non-condamnation n’apparait plus sur votre casier judiciaire.

De plus, une purge au niveau de la GRC va seulement détruire les informations au niveau fédéral. Pour détruire toute autre information concernant l’accusation portée contre vous, vous devez faire une demande de destruction de dossier au niveau de la police et de la Cour. Autrement, ces informations seront conservées jusqu’à ce qu’une demande soit faite.

Les dossiers non-coupables

Les différentes possibilités de non-culpabilité sont illustrées ci-dessous. Celles-ci apparaissent dans la quatrième colonne du casier judiciaire.

Ordre de garder la paix ou 810

Un ordre de garder la paix, aussi nommé 810 (l’article correspondant dans le Code Criminel Canadien), survient quand les accusations ne sont pas menées a la Cour, et un accord est signé avec la Cour afin de respecter certaines conditions. Celles-ci peuvent être des heures de travaux communautaires, comme elles peuvent être une interdiction de contacter une certaine personne. Les 810 apparaissent dans la quatrième colonne du casier judiciaire, donc les organismes comme le Deparmtent of Homeland Security n’y ont pas accès. Les 810s sont retenus pour une période d’un an.

Retiré / Libéré

Une infraction est retirée ou libérée lorsque les accusations ne mènent pas à un procès.

Acquittement

Une personne est acquittée lorsque son innocence est prouvée à la Cour.

Ordonnance de non-lieu

Lorsqu’il n’y a pas assez de preuve pour mener une accusation à la Cour, le dossier est fermé.

Dans le cas d’acquittement, d’ordonnance de non-lieu, et d’infractions retirées / libérées, il y a une période de rétention de 5 mois suivant leur date de disposition à la Cour.

Sursis des procédures

Ces décisions sont similaires aux ordonnances de non-lieu car elles arrivent lorsqu’il n’y pas assez de preuves pour mener une accusation à la Cour. Cependant, le dossier est gardé ouvert pendant un an, au cas où d’autres éléments de preuve surgissent.

Déjudiciarisation

Ceci a lieu lorsque l’accusé signe un aveu de culpabilité pour une infraction mineure (par exemple, un vol à l’étalage) et est requit faire un don ou payer une restitution a la victime. L’accusé doit souvent aussi participer à un Programme de Déjudiciarisation, ou de composer une rédaction. Dès que toutes les exigences sont satisfaites, le dossier apparait en forme de dossier non-coupable sur le casier judiciaire.

Il est encore important de noter que toute poursuite judiciaire menée contre vous, quel que soit le résultat à la Cour, va laisser une trace dans CIPC. Votre information restera aussi dans les dossiers d’arrestations au niveau de la police, ainsi qu’à la Cour. Il est donc important de soumettre une demande de destruction de dossier afin d’être sur que plus rien ne soit accessible au public.

Si toutefois vous avez des questions concernant votre casier judiciaire, ou vous ne savez pas de quelle manière procéder pour la destruction de vos dossiers, n’hésitez pas à nous contacter au 1-866-242-2411. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.