Culture de substance règlementée / stupéfiants (LRCDAS 7)

Culture de substance règlementée / stupéfiants (LRCDAS 7) : Les dossiers de culture sont jugés par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère et sont plus passibles d’emprisonnement. Une condamnation pour culture est passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour culture du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour culture peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.