Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368)

Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour emploi d’un document contrefait du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour emploi d’un document contrefait peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.