Les faits sur les pardons Contrairement aux publicités comme celle apparaissant dans ce billet et qui sont publiées réguliérement sur Facebook, les pardons NE SONT pas éliminés. Cette publication suggérée par une autre compagnie est clairement fausse et trompeuse. Jusqu’à  maintenant, nous n’avons pas trouvé de publicité similaire en franà§ais. Si vous en voyez une,Read More

Récemment, un article intéressant sur la vitesse décroissante à  laquelle les pardons sont accordés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou plutà´t, l’ABSENCE de vitesse à  laquelle les pardons sont accordés a été publié. Cette situation est le résultat de la malhabile législation plus restrictive en matiére de crime adoptée par les ConservateursRead More

EFIN, DE BONNES NOUVELLES ! Je reconnais que depuis un certain moment les nouvelles sur ce blogue ne sont pas rose-rose. C’est donc avec beaucoup de plaisir que je constate l’amélioration marquée des délais de traitement d’empreintes digitales à  la GRC. Il s’agit là  d’une trés bonne nouvelle pour les individus qui font actuellement une demandeRead More

Q : Est-ce que les américains découvriront mon pardon/suspension du casier lorsque je fais ma demande pour une carte Nexus ? R : Peut-être. Vous le savez peut-être déjà  que les états-Unis ne reconnaissent pas le pardon canadien, mais qu’un pardon devrait avoir pour effet de sceller votre dossier et le rendre inaccessible aux douaniers américains. Ceci s’appliqueRead More

Depuis maintenant deux ans, le systéme de pardon est plongé dans l’incertitude. Une des conséquences de l’adoption de la loi C23A, au mois de juin, 2010, a été un embouteillage de demandes à  la Commission des libérations conditionnelles. Un embouteillage qui ne cesse de s’aggraver depuis. Toutefois, depuis l’adoption de la loi C10 au moisRead More

Depuis le 13 mars, 2012, tous les requérants doivent joindre à  leur demande de pardon une lettre ayant pour but de convaincre la Commission qu’un pardon leur apporterait un bénéfice mesurable. Cette lettre doit également faire état de tous les changements positifs que l’individu a entrepris, ainsi qu’une description détaillée de tous les délits qu’ilRead More

Depuis l’adoption du projet de loi C23B, sous forme de la loi omnibus sur le crime (loi C10) des conservateurs, j’ai pu constater une explosion de commentaires négatifs sur ce blogue. Je tiens donc à  faire le point sur ce sujet contentieux et à  exprimer mon propre sentiment de déception devant cette loi profondément troublante.Read More