Entraver un agent de la paix (CC 129(a))

Entraver un agent de la paix (CC 129(a)) : Un dossier pour entraver un agent de la paix est une infraction hybride, ce qui veut dire qu’elle peut être jugée par voie sommaire ou par mise en accusation. Puisque cette infraction accompagne normalement d’autres infractions, la méthode de poursuite dépend de la sévérité des autres infractions. Dans les cas où une personne est condamnée pour cette infraction seulement, une amende est normalement imposée, ainsi qu’une période de probation.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour entraver un agent de la paix du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour entraver un agent de la paix peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.