Possession non autorisée d’une ahttps://www.nationalpardon.org/wp-admin/post-new.php?lang=frrme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2))

Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans les cas où une personne est condamnée pour cette infraction seulement, une amende est normalement imposée, ainsi qu’une interdiction de port d’armes pour une période de temps.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour possession non autorisée d’arme à feu du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour possession non autorisée d’arme à feu peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.