Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c))

Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c)) : Un dossier pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation. Une période d’emprisonnement est rarement imposée.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.