Harcèlement criminel (CC 264)
Harcèlement criminel (CC 264): Un dossier pour harcèlement criminel est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation. Dans certains cas, une période d’emprisonnement peut être imposée, lorsqu’il s’agit d’une infraction sévère ou de récidivisme.
Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour harcèlement criminel du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire pour harcèlement criminel peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.
Une suspension de casier élimine ces obstacles.