Demande de pardon – hausse des frais de service

Hausse des frais de service

C’est avec beaucoup de regret que je dois vous annoncer que Vic Toews et le gouvernement conservateur de Harper ont procéder avec leur mandat de changer les procédures de la demande de pardon canadien en augmentent drastiquement le frais de dépà´t payable a la Commission des libérations conditionnelles. Et ce, aprés « une consultation publique » qui a vu une opposition unanime a l’augmentation a ceci. Cela rend clairement les pardons plus accessibles pour le monde riche et affectera négativement ceux qui sont déjà  du mal à  mettre leur vie sur les rails.

Je dois ajouter que je pense que cette administration devrait avoir honte de son mépris évident pour l’égalité sociale et je souhaite vraiment que j’ai eu de meilleures nouvelles à  signaler.

Veuillez voir ci-dessous l’annonce directe du site internet de la Commission des libérations conditionnelles.

Demande de pardon – Avis important destiné aux demandeurs de pardon : hausse des frais de service

Les frais de service exigés pour le traitement d’une demande de pardon augmenteront à  631 $ à  compter du 23 février 2012.

Les demandes reà§ues ou oblitérées par la poste avant le 22 février 2012 ou à  cette date seront acceptées sous l’ancien frais de service de 150 $ pour autant qu’elles soient jugées admissibles et complétes par la CLCC au moment de la réception.

Les demandes non admissibles ou incomplétes seront retournées avec le versement des frais de 150 $. Ces demandeurs devront payer les nouveaux frais à  partir du 23 février 2012.

L’augmentation des frais de service s’inscrit dans le projet du gouvernement de mettre en place un nouveau systéme o๠les utilisateurs doivent assumer le coût du traitement d’une demande de pardon.

L’imposition de frais plus élevés accroà®tra la capacité de la CLCC de s’acquitter de sa charge de travail liée aux pardons et de satisfaire aux exigences opérationnelles découlant des modifications apportées à  la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cela assurera l’efficacité du programme de pardon et sa viabilité, et d’assurer à  la CLCC les moyens de continuer de remplir son important mandat en matiére de sécurité publique.

Les demandeurs de pardon qui désirent obtenir de plus amples renseignements ou ont besoin d’aide pour remplir leur demande peuvent s’adresser à  la CLCC par l’un des moyens suivants :

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Marc Palin / October 5, 2015

Bonjour
J aurais besoin d information. J ai déjà reçu ma demande de pardon de cela plusieurs années quand j était camionneur et je l ai perdu maintenant que j ai reçu mon passeport j aimerais ravoir une copie de mon pardon pour pouvoir me rendre aux États Unis. Alors pouvez vous m aider merci. J attend de vos nouvelles

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Michael Ashby / October 8, 2015

Bonjour,

Pour obtenir une copie de votre pardon vous pourriez communiquer avec la commission nationales des liberations conditionelles. . 1-800-874–2652. Avez-vous été refsuer ou questionner par les douanes dans le passer?

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Ramón garcia / October 26, 2015

Salut je dois faire une demande de waiver américain ; ma question est ce que vous prendrez aussi l empreintes digitales?
merci

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Keri Wallis / October 28, 2015

Bonjour Ramon,
Oui, nous offrons la service de la prise d’empreintes digitales. De plus nous occuperons d’obtenir la documentation de la cour, traduire touts documents en Anglais et préparer les documentation gouvernemental de A à Z. Vous pourriez communiquer avec moi directement au 514-842-2411 X225. Ou simplement passer nous voir entre 8h30-17h00 Lundi au Vendredi.

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Jonathan / November 2, 2015

J’ai euma demande de pardon en decembre dernier et je me suis fait refusé une job car il y avait encore des traces de un de mes délies.Mon plumitif dit que j’ai plus de dossier mais les empoyeurs voit toujours des traces. Je ne sais plus quoi faire apres tous mes démarches et les coûts que j’ai eu je n’ose pas me presenter au USA par peur de me faire refuser et devoir demander un waver. Quelqu’un a une idée de ce que je devrais faire?

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Keri / November 3, 2015

Bonjour,

Avez vous faite une vérification avec la GRC? votre police locale? Si vous demeure dans la région de Montréal nous offrons la service de vérification niveau fédéral ( GRC) .Es t ce que l’employeur a mentionner ou ils ont retracer votre dossier?

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jonathan / November 4, 2015

Je vais tenter de voir avec la grc mais le palais de justice ne voient rien.merci

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sylvie / January 8, 2016

Bonjour jai fais ma demande de pardon il y a quelques années.Mais en 2012 un citoyen sans travail qui a rien a faire de sa vie que donner du troubles aux gens donc celui ci ma fait une plainte de méfait et menace de mort je crois.Jai donc pas passé en cour car jai discuté avec la procureure de la couronne et elle ma acquitté. Mais si je remplis seulement le formulaire DEMANDE DE NON PUBLICATION DE R ENSEIGNEMENTS CONTENUS AUX REGISTRES ET RELEVÉS INFORMATISÉS EN MATIERE CRIMINELLE et que je vais au palais de justice avec ce formulaire ils vont etre capable de rendre ces informations inaccessible aux employeurs?

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Keri Wallis / January 8, 2016

Bonjour,

Oui, demander le greffier que vous voulait faire un demande de non communication. Si vous avez faite prendre vos empreintes concernant le dossier mentionner ici en haut vous doit procéder avec destruction de dossier au complet. Vous pourriez me contacter au 514-842-2411 x225

Keri

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