info@nationalpardon.org
APPELER MAINTENANT!
1-866-242-2411
Demande en ligne
National Pardon Center
in ,

Vérification des antécédents judiciaires par le nom et la date de naissance

Vérifier vos antécédents judiciaires en utilisant simplement votre nom et votre date de naissance n’est pas réellement possible lorsqu’on y pense bien. Il est possible de faire une recherche avec ces informations, mais pensez à la qualité et l’exactitude des résultats. Combien de Michel Tremblay y a-t-il au Québec ? Difficile de fournir des informationsRead More
Read More
National Pardon Center
in

Pardons canadiens – Susceptible de déconsidérer l’administration de la justice

Un des changements les plus problématiques imposés par Harper avec la loi omnibus est que cette dernière a accordé le droit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de refuser une demande de pardon pour quelque raison que ce soit. Spécifiquement, ou dépendamment de comment on considère la question, la Commission peut refuser uneRead More
Read More
National Pardon Center
in ,

La prise d’empreintes digitales ; pour un pardon ou un waiver

La procédure d’une demande de pardon ou de waiver commencent par la même étape – la prise d’empreintes digitales. Le but de cette étape est d’aller chercher votre dossier criminel auprès de la GRC. Puisqu’il est possible et donc dangereux d’identifier quelqu’un par erreur avec seulement un nom ou une date de naissance, la GRCRead More
Read More