Pardons canadiens – Susceptible de déconsidérer l’administration de la justice
Un des changements les plus problématiques imposés par Harper avec la loi omnibus est que cette dernière a accordé le droit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de refuser une demande de pardon pour quelque raison que ce soit. Spécifiquement, ou dépendamment de comment on considère la question, la Commission peut refuser une demande de pardon si le dossier en question est « susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ». Pas besoin d’un avocat pour reconnaître que cette phrase est des plus vagues, soit sujette à diverses interprétations, et nécessite donc une clarification.
Jusqu’à maintenant, la Commission pouvait refuser une demande comme bon lui semblait. Heureusement, une décision récente rendue par l’Honorable Patrick Gleeson de la Cour fédérale du Canada, statuait que cette façon de faire de la Commission manquait de transparence et d’intelligibilité et était en ce sens non raisonnable (« lacks transparency and intelligibility and is unreasonable. ») C’est une excellente nouvelle.
Nous avons parlé de ce problème précédemment ; consultez le lien ci-dessous. Nous croyons fortement que toute personne rencontrant les critères d’admissibilité au pardon tel que déterminés par le code criminel devrait pouvoir bénéficier de cette opportunité et avoir sa chance.
Malheureusement, ce n’est pas en ce sens que la Commission a opéré dans les quatre dernières années. Elle a plutôt agi comme si elle avait carte blanche sur ses façons de procéder. Mais désormais, ce jugement rendu, combiné avec le gouvernement libéral qui apporte une toute nouvelle vision, nous permettent d’espérer que le système de pardons sera prochainement remis sur les rails.
Éditorial par Michael Ashby, Directeur du Centre du pardon national