National Pardon Center

Agression sexuelle (CC 271)

Agression sexuelle (CC 271) : Les dossiers d’agression sexuelle sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une condamnation pour agression sexuelle est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour agression sexuelle du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour agression sexuelle peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.

Share:

Leave A Comment

Recent Posts

Contact Us