Possession d’une substance règlementée/stupéfiant (LRCDAS 4)

Possession d’une substance règlementée/stupéfiant (LRCDAS 4) : Un dossier de possession est une infraction hybride, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. Une personne condamnée pour possession d’une substance règlementée doit normalement payer une amende, observer une période de probation, et dans certains cas, une courte période d’emprisonnement ou de sursis. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère et sont plus passibles d’emprisonnement.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour possession du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour possession peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.