BONNE NOUVELLE POUR LES DEMANDEURS DE PARDON DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L’ONTARIO condamnés avant mars 2012

Bringing the administration of justice into disrepute

Nous avons reçu de bonnes nouvelles pour les demandeurs de pardon qui résident actuellement en Colombie-Britannique et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a décidé d’agréer aux décisions émises par les cours de ces deux provinces, qui ont jugé les changements apportés par Stephen Harper et le gouvernement Conservateur comme étant anticonstitutionnels. La loi C-10, qui avait été adoptée le 13 mars 2012 ne sera plus applicable aux résidents actuels de la Colombie-Britannique et de l’Ontario qui souhaitent faire leur demande de pardon et qui furent condamnés avant l’adoption de cette loi. Le frais de soumission de 631$ demeure en place. Toutefois, les demandeurs seront jugés selon les critères d’admissibilité et les périodes d’attente précédents.

Lorsque la loi C-10 avait été adoptée, les délais d’attente obligatoires pour être admissible au pardon étaient passés de 3 à 5 ans pour des infractions moins sévères (procédure sommaire) et de 5 à 10 ans pour des infractions plus sévères (mise en accusation). Il faut noter que ce délai d’attente débute suite à la fin de la sentence, ce qui inclut les travaux communautaires, les amendes, restitutions et autres frais, les probations et les sursis ainsi que le temps d’incarcération (prison). Certains crimes ne pouvaient même plus être pardonnés, comme dans le cas d’agressions sexuelles sur des mineurs ou pour des gens qui avaient été condamnés pour plus de 4 chefs dont le temps de prison excédait 2 ans sur chaque chef. Enfin, cette loi avait été appliquée de façon rétroactive. C’est-à-dire que quiconque n’avait pas déjà soumis sa demande à la Commission au moment de ce changement législatif était sujet aux nouvelles réglementations, peu importe la date de leur condamnation.

Malheureusement, l’annulation de la loi C-10 ne s’applique pas aux gens qui résident hors du Canada ou dans une autre province canadienne. Si cela est votre cas, votre dossier sera jugé selon les législations actuelles. Nous espérons et anticipons que des changements positifs similaires se produiront prochainement dans d’autres provinces et/ou que le gouvernement Libéral travaillera à annuler en entier les précédents changements appliqués par les Conservateurs. Le Ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, est d’accord pour dire que ces changements étaient extrêmement répressifs. Il a publiquement déclaré que les législations sont actuellement sous révision, statuant que « le gouvernement est engagé à réformer les législations concernant les pardons ». Toutefois, aucune déclaration officielle n’a été faite depuis à savoir si cette révision va bon rythme ni à savoir quand nous pourrions espérer une confirmation de cette promesse.

En résumé:

  • Seuls les demandeurs qui résident actuellement en Ontario et en Colombie-Britannique sont admissibles selon les anciennes législations
  • Votre condamnation doit avoir eu lieu avant mars 2012 afin d’être considéré comme admissible selon les anciennes législations.
  • La province où vous avez été jugé n’importe pas
  • Les demandeurs qui ont 4 condamnations ou plus impliquant plus de 2 ans de prison sur chaque chef sont de nouveau admissibles
  • Les demandeurs qui ont des infractions sexuelles contre des mineurs sont de nouveau admissibles
  • Le paiement de vos amendes doit être prouvé et demeure un facteur d’admissibilité

Veuillez noter que dans les prochaines semaines, nous contacterons tous nos clients concernés par ces changements afin de poursuivre leur dossier adéquatement. Si vous êtes désormais admissible et aimeriez débuter une demande à nos bureaux ou avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter sans frais au 1-866-242-2411 ou par courriel au info@nationalpardon.org

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues directement auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou par courriel au suspension@pbc-clcc.gc.ca

Nous mettrons le blog à jour au fur et à mesure que nous obtiendrons de l’information supplémentaire

La décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canda :

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/renseignements-pour-les-residents-de-la-cb-et-de-l-ontario-qui-font-une-demande-de-suspension-du-casier.html

La bataille gagnée des cours de la Colombie-Britannique et de l’Ontario :

http://www.cbc.ca/news/politics/pardons-criminal-records-record-suspensions-1.4076237

http://ottawacitizen.com/news/local-news/retroactive-changes-to-criminal-pardons-found-unconstitutional

 

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

2 Comments

  • normand richer dit :

    bonjour cher monsieur , voici mon commentaire . je crois que quelqu’un qui a purgé sa peine ne devrais pas avoir de dossier, ni de pardon a demander car il a déja payé .il n’a pas a payer davantage. Au début de ca peine il devrais etre pardonné car il en payera de sa peine et pourra ce faire confiance et trouver la volonté de sent sortir mais s’il en ai autrement et que le chemin est trop dur a parcourir il restera dans le monde ou il sera accepté. Souvent lui meme la premiere victime il devra faire face a la discrimination de la société qui le rejette et devra payer encore pendant 7 ans
    quand il sortira le chemin est hardu il devra se chercher un logement un travail il devra prendre n’inporte quoi pour survivre travail qui n’aimera sans doute pas que personne ne voudrais son patron l’exploitera sans aucun doute d’avantage,oo il sera sur l’aide social n’ayant que peut de moyen il cherchera l’amour une concubine d’ou naitra un enfant bien que responsable il passera 7 ans attendre pour etre a nouveau libre s’il ne lui arrive pas de pépin ou de discrimination des corps policiers ,lui sa conjointe et son enfant ou ces enfant en subirons aussi les contrecoups aura t’il les moyens de faire face a ces couts ou va t’il plutot payer pour le confort de ces enfants et de remetre en prespective sont droit a la liberté ,il ce peut qu’ua ce moment un ce cré un moment de désespoir ou la famille éclatte et on retourne a la case depart entrannant la famille dans la chute. Si nous voulons que notre société change il faut lui en donner les moyens LA VOLONTÉ ET L’ESPOIR ET ETRE JUSTE ET COMPRENDRE MALGRÉS NOTRE RANCUNE ET LA DOULEUR QUE NOUS POUVONS ÉPROUVEZ FACE A UN ÉVENEMENT MALHEUREUX VIVRE NOTRE DEUIL PUIS PASSER A AUTRE CHOSE PERSONELEMENT SI CETTE PERSONNE PEUT SENT SORTIR CA SERA POUR LE BIEN DE LA SOCIÉTÉ MALGRÉS LE MALHEUR LE BIEN DE LA SOCIÉTÉ FUTUR DEVRAI ETRE MEILLEUR CE

    CE QUE JE CROIS S’IL A 10 POUR CENT DE PERSONNE AU CANADA QUI ON UN DOSSIER CRIMINEL IL Y EN 25 POUR CENT QUI EN SOUFFRENT
    SI VOUS CROYEZ EN CE QUE J’AI ÉCRIT CES QUE VOUS ÉTES LA PERSONNE QUE JE RECHERCHE ET QUI PEUT M,AIDER CAR JE SUIS DANS LES 10 ET 25 POUR CENT AFIN QUE MOI AUSSI AI DROIT A LA LIBERTÉ DE TRAVAILLÉ ET DE CONSTRUIRE NOTRE SOCIÉTÉ SI ELLE VEUT BIEN OUVRIR CES PORTES MERCI ET CONTINUER A FAIRE VOTRE BON TRAVAIL NORMAND RICHER

  • normand richer dit :

    chaque jour que je recherche un emploi je me souvient des erreurs que j ai commis comment les portes sont fermer et que la route est difficile a parcourir et sans issue .le champs d,opération est limité a plusieurs portes je serais et discriminé ou est ma liberté combien de temps je devrai payer ce que je voudrais faire etre chauffeur d’autobus et contribuer a la société pour continuer la route il faut que les portes s’ouvrent sinon je me sentirais seul et abandonné . Si vous avez trouvez une solution et que vous croyez les gens peuvent changez vous pouvez m’écrire ca me donnerais peut etre de bonne idée merci et une bonne journée normandr@hotmail.ca

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