Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c))

Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c)) : Un dossier pour possession d’une carte de crédit obtenue criminellement est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation. Une périodeRead More

in Casier Judiciare

Voies de fait alléguée filmée – conséquences et casiers judiciaires

Dans un récent article de CBC, un moment de fureur de route a été filmé par un compagnon de la route : La vidéo montre l’accusé sortant de son véhicule et s’engageant dans ce qui parait être une discussion houleuse avec un autre conducteur, qui culmine par le premier donnant un coup de poing àRead More

in Casier Judiciare

La Commission des Libérations Conditionnelle statue que Robert Latimer peut maintenant voyager à l’extérieur du Canada

Vous vous souvenez de Robert Latimer? Il était le protagoniste dans une histoire à fendre le cœur, c’est-à-dire le père qui a euthanasié sa fille en la plaçant dans sa voiture et en connectant le tuyau d’échappement avec l’intérieur de la voiture. Sa fille, Tracy Latimer, est née le 23 Novembre 1980, mais a souffertRead More

in Casier Judiciare, Empreintes, Waiver américaine

Pourquoi dois-je soumettre mes empreintes à nouveau?

Beaucoup de personnes sont prises au dépourvu lorsqu’elles apprennent que les prises d’empreintes effectuées pour diverses raisons légales ou d’immigration expirent au bout d’un certain temps. Aux États-Unis, par exemple, les empreintes sont valides pendant 15 mois suivant la date à laquelle elles sont issues. Ce qui surprend la majorité du monde est le faitRead More

in Casier Judiciare

L’entrée au Canada est refusée à Chris Brown

Pour les personnes qui s’en soucient, vous savez probablement que l’entrée au Canada à été refusée à Chris Brown, dû à ses arrestations aux États-Unis. Il aurait dû faire une demande de Permis de Séjour Temporaire à l’avance. Le fait qu’il n’ait pas complété ces démarches est très étonnant compte tenu des sommes et deRead More

in Casier Judiciare

La folie du Cannabis

Un article a surgis aujourd’hui à propos d’une adolescente de 15 ans à Québec qui a été fouillée à nu par la directrice de sa polyvalente parce qu’elle était soupçonnée d’avoir vendu de la marijuana à une amie. En sommes-nous donc venu à des fins aussi insensées avec le cannabis? Apparemment, la loi permet auxRead More

in Casier Judiciare, Waiver américaine

Possession d’une substance désignée

Une des infractions que nous voyons le plus fréquemment ici au Centre du Pardon National tombe dans le cadre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Normalement nous travaillons avec des condamnations reliées à la marijuana, mais nous voyons aussi la cocaïne, les hallucinogènes, et tout le reste. Il est rare qu’il yRead More

in Casier Judiciare

Quand expirent les casiers judiciaires?

Quand expirent les casiers judiciaires? Malheureusement, la réponse est jamais, ou du moins pas avant que vous n’ayez cessé d’y penser. Si vous souhaitez vraiment attendre jusqu’à ce que votre casier expire, vous en aurez pour longtemps. La GRC maintient votre casier judiciaire jusqu’à ce que vous ayez 80 ans, et l’élimine s’il n’y aRead More

in Casier Judiciare

L’extrait d’un casier judiciaire

Le comment et le pourquoi de l’extrait d’un casier judiciaire au Canada Au Centre du Pardon National, nous rencontrons tous les jours des personnes pour lesquelles leur casier judiciaire a eu un impacte très négatif sur leur vie. Les carrières se voient déraillées, les projets de vacances annulés, et/ou des années de formation éducationnelle peuventRead More

in Casier Judiciare

Que signifie la période de bonne conduite?

Ne pas avoir d’autres condamnations n’est pas le seul critère d’admissibilité pour l’octroi d’un Pardon. Toute personne postulant pour une suspension de casier doit aussi démontrer qu’elle a respecté une période de bonne conduite pour une durée de temps prédéterminée suivant la fin de la sentence. Selon la Loi sur le casier judiciaire, la bonneRead More

Possession d’une carte de crédit obtenue criminellement (CC 342(1)(c))

Voies de fait alléguée filmée – conséquences et casiers judiciaires

La Commission des Libérations Conditionnelle statue que Robert Latimer peut maintenant voyager à l’extérieur du Canada

Pourquoi dois-je soumettre mes empreintes à nouveau?

L’entrée au Canada est refusée à Chris Brown

La folie du Cannabis

Possession d’une substance désignée

Quand expirent les casiers judiciaires?

L’extrait d’un casier judiciaire

Que signifie la période de bonne conduite?

Search

Recent Posts

Demande de Pardon Alcool au Volant / conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec plus de 0.08mg d’alcool dans le sang

BONNE NOUVELLE – REPRISE DU SERVICE SANS RENDEZ-VOUS

La prise d’empreintes digitales versus les données biométriques

Our Services

Categories

Contact Us

Email Id:

Phone:

Montréal Office:

Toronto Office:

Nos services:

Bureau de Montréal

Bureau de Toronto